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L’orientation vers un établissement ou service pour adultes
La personne en situation de handicap peut bénéficier d’un accompagnement dans un établissement ou service médico-social, dans le but de pouvoir concilier son état de santé avec un lieu de vie, un suivi médical et une orientation en milieu professionnel adapté.
1. Démarches
Pour être admis en établissement ou service médico-social pour adulte, la personne en situation de handicap doit :
✓ Être âgée d’au moins 18 ans ; sauf exception et accord de l’établissement pour une admission à partir de 16 ans ;
✓ Formuler une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Voir MDPH) de son lieu de résidence.
La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)(1), au sein de chaque MDPH(2) , évalue les besoins de la personne. Elle se prononce sur une orientation vers un établissement ou service pour adulte et propose des établissements adaptés(3).
La décision de la CDAPH est valable entre 1 et 5 ans(4).
A Savoir :
Les démarches relèvent ensuite des familles, qui doivent prendre contact avec les établissements.
2. Intégrer l’établissement ou le service
L’établissement choisi par la famille et la personne handicapée sont libres de fixer entre eux les conditions de l’accueil et les modalités d’hébergement(5).
A Savoir :
L’établissement qui refuse d’admettre la personne en situation de handicap doit justifier sa décision.
3. Quitter l’établissement
La personne handicapée qui décide de quitter son établissement d’accueil(6) conserve la décision de la CDAPH pour la période accordée. Elle peut donc demander à intégrer un autre établissement.
A Savoir :
L’établissement qui souhaite exclure la personne en situation de handicap doit obligatoirement recueillir l’avis de la CDAPH(7).
4. Les différents types d’établissements
Indépendamment du niveau d’autonomie de la personne en situation de handicap, il existe différents types d’établissements médico-sociaux, ou services adaptés(8), pouvant l’accueillir :
Service d’Accompagnement à la Vie Sociale (SAVS)(9)
Le SAVS permet d’offrir un accompagnement de la personne en situation de handicap dans son projet de vie, notamment dans le maintien de liens familiaux, professionnels ou scolaires.
Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) (10)
Ce service accompagne la personne dans ses actes de la vie quotidienne avec un suivi médico-social adapté et permet le maintien de la personne à son domicile.
Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT)
Ces structures permettent à la personne de concilier activité professionnelle et accompagnement médico-social adapté (Voir Orientation professionnelle).
Il existe des foyers d’hébergement attachés aux ESAT. Ils permettent d’accueillir le travailleur en situation de handicap qui exerce une activité en ESAT, avec une possibilité de prise en charge partielle des frais d’hébergement par le département(11).
Foyer de vie(12)
Ces foyers sont destinés à accueillir une personne qui est dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle, même dans un milieu de travail adapté, ou d’être accueillie dans un ESAT, un Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) ou une Maison d’Accueil Spécialisé (MAS).
Les foyers peuvent être spécialisés dans certains handicaps et ont pour rôle d’établir un accueil adapté à la situation de chaque personne. Il s’agit de proposer des animations adaptées en fonction de l’autonomie de la personne et parfois un hébergement.
Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM)(13)
Ces structures accueillent une personne en situation de handicap qui a besoin d’un accompagnement permanent, tant éducatif que médical, pour l’accomplissement des actes de la vie quotidienne.
Maison d’Accueil Spécialisé (MAS)(14)
Cette structure est adaptée à une personne qui n’a aucune autonomie du fait d’un handicap lourd et qui a besoin d’une surveillance médicale constante. Dans le cadre d’une MAS, la personne se voit proposer des animations adaptées.
SOURCES :
(1) Code de l’action sociale et des familles Article L241-10
(2) Code de l’action sociale et des familles Article L146-9
(3) Code de l’action sociale et des familles Article L241-6
(4) Code de l’action sociale et des familles Article R241-31
(5) Code de l’action sociale et des familles Article L311-7
(6) Code de l’action sociale et des familles Article L311-4-1
(7) Code de l’action sociale et des Article L241-6
(8) Code de l’action sociale et des familles Article L312-1
(9) Code de l’action sociale et des familles Article D312-162
(10) Code de l’action sociale et des familles Article D312-155-5
(11) Code de l’action sociale et des familles Article L344-5
(12) Code de l’action sociale et des familles : articles L344-1 à L344-7
(13) Code de l’action sociale et des familles : articles R314-140 à R314-146
(14) Code de l’action sociale et des familles : articles R344-1 et R344-2