Le fond départemental de compensation du handicap

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Le fond départemental de compensation du handicap

Le Fonds Départemental de Compensation du handicap (FDC), présent au sein de chaque Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), est destiné à aider financièrement les personnes en situation de handicap afin de leur permettre de faire face aux frais de compensation restant à leur charge(1).

Cette aide intervient en complément des autres aides légales ou extra-légales. Elle a pour objectif de réduire le reste à charge final du bénéficiaire afin qu’il n’excède pas 10% des ressources personnelles nettes d’impôts de ce dernier(2).

1. Conditions d’attribution

Le Fonds Départemental de Compensation (FDC) peut accorder une aide(3) :

● Aux personnes bénéficiant de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), adulte ou enfant, et pour lesquelles a été élaboré un plan de compensation : aides techniques, aménagement du logement ou du véhicule, charges exceptionnelles, Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) ou la Majoration pour Tierce Personne (MTP) (Voir les PCH aides humaines, techniques, transports, aides à l’aménagement du logement, animalières, aides spécifiques ou exceptionnelles, enfants ou adultes).

● Aux personnes qui ont fait une demande instruite par la MDPH pour solliciter le FDC.

2. Démarches(4)

Le Fonds Départementale de Compensation est géré par la MDPH. La demande peut être établie avec l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La demande est à adresser à la MDPH du lieu de résidence.

Le comité de gestion du Fonds de Compensation décide de l’attribution des aides. Ses décisions sont notifiées au demandeur ou à son représentant légal.

3. Nature des aides(4)

Les aides financières attribuées par le FDC varient selon les départements, ce qui interdit, de fait, toute équité de traitement pour des personnes se trouvant dans une même situation. Cependant, ces apports financiers ont pour objectifs communs :(5)

● De réduire le reste à charge des frais de compensation de la personne en situation de handicap qui est bénéficiaire de la Prestation de Compensation, de l’Allocation Compensatrice ou de la Majoration pour Tierce Personne ;

● De prioriser les enfants et adolescents en situation de handicap pour lesquels les familles ont des frais d’acquisition d’aides techniques ou des frais d’aides humaines ;

● De tenter de financer des prestations complémentaires, nécessaires, en faveur des personnes handicapées.