Contenus
La prestation de compensation du handicap (PCH) aides à l’aménagement du logement
La limitation des activités quotidiennes de la personne handicapée peut nécessiter des adaptations de son logement.
1. Définition
Cette aide sert à l’aménagement du logement de la personne handicapée ou à celui de la personne qui l’héberge.(1)
Les travaux doivent compenser les limitations d’activité de la personne handicapée, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce second cas, les limitations d’activité doivent avoir une durée prévisible d’au moins 1 an.
A Savoir :
Lorsque l’aide est attribuée pour le domicile de l’individu qui héberge la personne en situation de handicap, il doit y avoir entre eux :
▶︎ Un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral jusqu’au 4e degré ;
OU
▶︎ Un lien d’ascendance, de descendance ou collatéral jusqu’au 4e degré avec le conjoint, le pacsé ou le concubin de la personne handicapée.
2. Conditions d’attribution
Pour percevoir cette aide, il faut remplir certaines conditions(2) :
✓ D’autonomie : une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité OU une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités ;
✓ D’âge : pour une première demande, le demandeur doit avoir moins de 60 ans, sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
● Toute personne n’ayant pas fait de demande avant ses 60 ans, si elle peut prouver qu’elle remplissait les conditions de handicap nécessaires antérieurement à ses 60 ans, peut effectuer une demande jusqu’à ses 75 ans.
● Avoir plus de 60 ans et continuer d’exercer une activité professionnelle.
● Pour un renouvellement, si la personne percevait la PCH avant 60 ans, elle peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
● Pour les enfants et adolescents, afin de toucher la PCH enfant, il faut avoir moins de 20 ans et les parents doivent préalablement toucher l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)(3) . Par la suite, à partir de 20 ans, le jeune adulte pourra faire une demande de PCH adulte.
✓ De résidence : résider de manière stable et régulière en France. Un étranger doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide(4) ;
✓ De participation aux coûts : L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources(5). Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles de l’année N-1 et celui-ci est fixé à:
● 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an (au 1er janvier 2018) ;
● 80 % si elles sont supérieures à ce montant.
A Savoir :
Les activités prises en considération sont : la mobilité, l’entretien personnel, la capacité de communication, les tâches et exigences générales et les relations avec autrui.
▶︎ La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par le demandeur ;
▶︎ La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par le demandeur.
3. Démarches
Différentes étapes précèdent l’attribution de ces aides(6) :
● L’envoi du formulaire de demande de prestation à la MDPH, de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire Cerfa n°15692*01 comprend un certificat médical. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois au moment de l’envoi de la demande. Certaines MDPH proposent dorénavant une saisie en ligne ;
● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;
● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH ;
● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;
● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(7). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements ;
● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :
o Conciliation ;
o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(8) ;
o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.
4. Moyens attribués
L’aide à l’aménagement du logement varie selon le coût des aménagements :
▶︎ Travaux dont les montants vont jusqu’à 1500€ :
● Si prise en charge à taux plein : 100 % du coût dans la limite d’un montant maximal de 10.000€(9) par période de 10 ans ;
● Si prise en charge à taux partiel : 80% du coût dans la limite d’un montant maximal de 10.000 € par période de 10 ans.
▶︎ Travaux dont les montants sont supérieurs à 1.500€ :
● Que la prise en charge soit à taux plein ou à taux partiel : 50% du coût dans la limite d’un montant maximal de 10.000 € par période de 10 ans.
L’aide à l’aménagement du logement peut aussi inclure :
▶︎ Une évaluation de la situation et des propositions par un ergothérapeute de la MDPH qui se rend au domicile de la personne.
▶︎ L’aide de l’ergothérapeute et du chargé d’étude technique, afin d’apprécier la conformité des devis pour effectuer les travaux par rapport au projet préconisé.
A Savoir :
Les devis doivent être transmis à la MDPH avant de commencer les travaux.
Enfin, en cas de nécessité de déménagement (car l’aménagement du logement est impossible ou trop coûteux), et que la personne en situation de handicap fait le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d’accessibilité, les frais de déménagement peuvent être pris en charge à hauteur de 3 000 € par période de 10 ans.
5. Durée d’attribution
Ces aides sont versées pour une durée de 5 ans(10).
6. Cumul avec les autres aides
La PCH Aides à l’aménagement du logement est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
SOURCES :
(1) Code de l’action sociale et des familles Article L245-3, 3°
(2) Code de l’action sociale et des familles Article L245-1
(3) Code de l’action sociale et des familles Article L245-1, III
(4) Code de l’action sociale et des familles Article R245-1
(5) Code de l’action sociale et des familles Article R245-45 et Article L245-6
(6) Code de l’action sociale et des familles Article L245-2
(7) Code de l’action sociale et des familles Article R241-33
(8) Décret 2018-928 du 29 Octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
(9) Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation Article 1, 3°, a)
(10) Code de l’action sociale et des familles Article D245-33, 3°