Le complément de ressources

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Le complément de ressources

Le complément de ressources est une aide financière qui permet de compenser l’absence durable de revenus d’activités professionnelles de la personne en situation de handicap.

Ce complément, associé à l’Allocation aux Adultes Handicapés, forme ce que l’on appelle la garantie de ressources.

1. Conditions d’attribution

Le complément de ressources peut être attribué à toute personne qui est bénéficiaire de l’AAH et remplit les conditions suivantes(1) :

✓ Être atteint d’un taux d’incapacité d’au moins 80 % ;

✓ Avoir une capacité de travail inférieure à 5 % selon la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

✓ Percevoir l’Allocation aux Adultes Handicapés à taux plein ou en complément d’une pension d’invalidité ou d’une pension de vieillesse ou d’une rente d’accident du travail ;

✓ Ne pas avoir perçu de revenu d’activité à caractère professionnel depuis un an et ne pas exercer d’activité professionnelle ;

✓ Disposer d’un logement indépendant.

2. Démarches

Les étapes pour bénéficier de l’AEEH sont les suivantes :(4) :

● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;

● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(5). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.

● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :

o Conciliation ;

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(6) ;

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

3. Montant de ce complément

Le complément de ressources mensuel s’élève à 179,31 € . Il s’ajoute à l’Allocation aux Adultes Handicapés et porte la garantie de ressources à 1 039,31 € par mois (1er novembre 2018).

4. Durée d’attribution

Le complément de ressources est accordé pour une durée d’1 à 5 ans(8) selon l’état de santé du demandeur. Cette durée peut être prolongée si le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

Son versement prend fin :

▶︎ En cas de reprise d’une activité professionnelle ;

▶︎ Lorsque l’allocataire fait valoir son droit à l’assurance vieillesse. Il est rétabli si ce dernier ouvre un droit à l’AAH différentielle ou à l’allocation supplémentaire d’invalidité et si les autres conditions d’ouverture continuent d’être remplies.

Ce complément de ressources cesse également d’être versé en cas de séjour de plus de 60 jours dans un établissement de santé, médico-social ou pénitentiaire. Cependant, le versement du complément de ressources est repris, sans nouvelle demande de l’intéressé, à partir du premier jour du mois civil suivant le mois au cours duquel le séjour en établissement a pris fin.