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L’allocation compensatrice pour frais professionnels
L’Allocation Compensatrice pour Frais Professionnels (ACFP) est une aide versée par le Conseil Départemental.
Elle a pour but de compenser les frais de trajet supplémentaires qu’une personne handicapée supporte pour se rendre sur son lieu d’activité professionnelle ou d’exercice de ses fonctions électives.
Le dispositif de cette allocation est remplacé par la Prestation Compensatrice du Handicap (voir PCH) depuis le 1er janvier 2006.
1. Maintien de l’ACFP dans certains cas
La personne en situation de Handicap qui bénéficiait avant le 1er janvier 2006 de l’ACFP, peut, si elle le souhaite, continuer à la percevoir, si les conditions pour son attribution continuent à être remplies. À savoir :
À savoir :
✓ Avoir un taux d’incapacité d’au moins 80% ;
✓ Justifier que les frais supportés sont plus élevés que ceux d’un travailleur valide qui exerce la même profession ou les mêmes fonctions électorales ;
✓ Exercer, à temps partiel, ou à temps plein, une activité professionnelle ou des fonctions électives ;
✓ Avoir moins de 60 ans ;
✓ Résider en France métropolitaine et être de nationalité française ou disposer d’un titre de séjour régulier ;
✓ Avoir des ressources qui ne dépassent pas celles d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés (Voir l’Allocation aux Adultes Handicapés).
2. Démarches
La personne bénéficiaire avant le 1er janvier 2006 de l’ACFP doit faire un choix, et le mentionner à chaque renouvellement(1), entre :
● Conserver l’Allocation compensatrice pour frais professionnels ;
● Opter pour la PCH.
3. Montant
L’ACFP permet d’assumer les frais occasionnés par l’exercice d’une activité professionnelle, par exemple les frais engagés pour l’aménagement d’un véhicule.
Son montant est, au maximum, de 895 € par mois.
4. Cumul avec les autres aides
Cette allocation a été remplacée par la Prestation de Compensation du Handicap (PCH), elle ne peut donc pas être cumulée avec cette dernière(2).
SOURCES :
(1) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Article 95, I, alinéa 2
(2) Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Article 95, I