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La carte mobilité inclusion stationnement
La personne en situation de handicap peut avoir besoin d’aménagements et d’allègements pour des actes de la vie quotidienne, notamment dans le cadre des transports. C’est pour cela que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Voir MDPH) attribue, sous certaines conditions, une Carte Mobilité Inclusion Stationnement(1).
La Carte Mobilité Inclusion Stationnement (CMIS) a pour but de faciliter les déplacements pour une personne en situation de handicap, ou son accompagnateur, notamment avec la possibilité d’utiliser gratuitement, et sans limitation de durée, les places de parking publiques.
A Savoir :
La carte délivrée dans le cadre de la législation antérieure demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026.(2);
Dans le cas où la carte, attribuée à titre définitif, est volée ou perdue, sa substitution est automatique sur demande de la nouvelle CMIS auprès de la MDPH ou du département, si la personne en situation de handicap demande ou perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce, avant le 30 décembre 2026, car l’ancienne carte ne sera plus valable à compter de cette date.
1. Conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre à cette carte de stationnement, la personne en situation de handicap doit :
● Avoir une capacité et une autonomie de déplacement à pied réduite de façon importante et durable ;
OU
● Être obligatoirement accompagnée par une personne dans ses déplacements ;
OU
● Être placée en groupe 1 ou 2 de la grille AGGIR (bénéficiaire ou demandeur de l’APA)(3) (Voir Allocation Personnalisée d’Autonomie).
2. Démarches
La personne en situation de handicap qui souhaite obtenir la carte de stationnement doit :
● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;
● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique, ou un justificatif attestant le bénéfice d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
● Joindre au dossier la photocopie d’une pièce d’identité et les pièces justificatives ;
● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;
● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;
● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(4). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.
● Il est possible de contester un refus d’attribution de la carte(5) :
o Conciliation ;
o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(6) ;
o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.
A Savoir :
Lorsqu’une personne perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (voir l’APA), la demande de la Carte Mobilité Inclusion Stationnement s’effectue en même temps que l’APA, et peut être soumise à une évaluation de la mobilité du demandeur(7) .
3. Durée d’attribution
La CDAPH(8) transmet sa décision au Conseil Départemental (Voir Conseil Départemental).
La Carte Mobilité Inclusion Stationnement est accordée automatiquement aux personnes bénéficiant de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou classées dans les groupes 1 ou 2 de la grille AGGIR(9).
Dans les autres cas, une fois accordée, la Carte Mobilité Inclusion Stationnement est valable un an minimum renouvelable(10), ou définitivement, selon l’état de santé de la personne.
4. Utiliser sa Carte Mobilité Inclusion Stationnement
La Carte Mobilité Inclusion Stationnement doit être apposée contre le pare-brise à l’intérieur du véhicule utilisé. Il peut s’agir de la propre voiture de la personne qui en bénéficie ou de celle du proche qui l’accompagne. Elle doit être placée de manière très visible puis retirée dès lors que la personne handicapée n’utilise plus le véhicule.(11)
SOURCES :
(1) Code de l’action sociale et des familles, Article L241-3
(2) Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018
(3) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-2
(4) Code de l’action sociale et des familles Article R241-33
(5) Code de l’action sociale et des familles, Article L241-3, V bis
(6) Décret 2018-928 du 29 Octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
(7) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-1
(8) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-1, V
(9) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-2
(10) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-15
(11) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-17