L’aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale

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L’aide à domicile au titre de l’aide sociale départementale

Une personne en situation de handicap peut avoir besoin d’une aide à domicile pour réaliser des actes de la vie quotidienne. Le Département (Voir Les acteurs publics de l’accompagnement du handicap) peut contribuer aux dépenses d’aide à domicile par une aide financière.

Il s’agit de services ménagers effectués par un service d’aide autorisé, comme par exemple :

● Le ménage du logement ;

● L’entretien du linge ;

● Une aide pour effectuer la toilette ;

● La préparation des repas sur place.

1. Conditions d’attribution

Pour prétendre à une aide financière accordée par le Département(1), la personne doit :

✓ Être âgée d’au moins 65 ans, ou 60 ans si la personne est reconnue inapte au travail(2) ;

✓ Être en difficulté dans la réalisation des tâches ménagères quotidiennes ;

✓ Avoir des ressources mensuelles en dessous de 833,20 € pour une personne seule et de 1 293,54 € pour une personne qui vit en couple.

2. Demander une aide au Département

Pour bénéficier de l’aide-ménagère proposée par le département de résidence du demandeur, la requête doit être formulée auprès de sa mairie (CCAS).

Le formulaire de demande est disponible soit auprès des services attachés au Département, soit au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS).

À la suite du dépôt de la demande, le Conseil Départemental notifie sa décision par courrier et précise :

● Le nombre d’heures d’aide-ménagère accordées : l’aide-ménagère est limitée à un plafond de 30 heures par mois ou 48 heures, si chacun des membres du couple a droit à cette aide(3);

● Le service chargé d’effectuer la prestation.

En cas de refus, le Conseil Départemental doit justifier sa décision.

3. Versement de l’aide financière par le Département

Le montant de l’aide à domicile est versé :

● Directement au service d’aide à domicile habilité à l’aide sociale ;

OU

● Directement au demandeur qui peut faire appel à un salarié.

4. Cumul avec les autres aides

L’aide à domicile, au titre de l’aide sociale départementale, ne se cumule pas avec l’Allocation Personnalisé d’Autonomie à domicile (Voir APA).