L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

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L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) est une prestation familiale destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge(1) par sa Caisse d’Allocations Familiales, ou sa Caisse MSA si elle relève du régime agricole.

 

Cette allocation n’est pas soumise à condition de ressources et a pour objectif d’aider les familles à faire face aux frais supplémentaires qu’entraîne le handicap d’un enfant à charge de moins de 20 ans. Elle est composée d’un montant de base, auquel s’ajoutent éventuellement un complément qui varie en fonction de la nature et de la gravité du handicap, et une majoration pour parent isolé.

 

1. Conditions d’attribution

 

Pour bénéficier de cette allocation il faut que(2) :

 

✓ L’enfant soit âgé de moins de 20 ans ;

✓ Lui et sa famille doivent résider de façon permanente en France ;

✓ Son taux d’incapacité, déterminé par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), soit :

 

● D’au moins 80% ;

 

OU

 

● Compris entre 50% et 80%, si l’enfant fréquente un établissement qui assure, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux jeunes en situation de handicap ; ou dans le cas où l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement.(3)

 

2. Démarches

 

Les étapes pour bénéficier de l’AEEH sont les suivantes :

 

● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;

● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif ou pour un bilan ophtalmologique ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

● Une proposition de Plan Personnalisé de Compensation est transmise par l’équipe au demandeur. Ce dernier a 15 jours pour y répondre ;

 

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(4). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.

● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :

 

o Conciliation ;

 

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(5) ;

 

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

 

3. Montant de l’allocation

 

L’AEEH est composée d’un montant de base de 131,81 € qui peut être complété, selon les cas, par :

 

▶︎ Un complément AEEH(6), accordé pour l’enfant atteint d’un handicap dont la nature ou la gravité exige des dépenses particulièrement coûteuses ou nécessite le recours fréquent à l’aide d’une tierce personne. Son montant varie suivant l’importance des dépenses supplémentaires engagées ou la permanence de l’aide nécessaire. Il peut s’agir de la nécessité pour l’un ou l’autre des parents de réduire son activité professionnelle ou de l’interrompre pour s’occuper de l’enfant, ou encore la nécessité d’embaucher une tierce personne rémunérée. Il existe six catégories(7) de compléments : la CDAPH définit la catégorie dont relève le jeune en situation de handicap.

 

▶︎ Une majoration pour parent isolé, si le parent assume seul la charge de son enfant à compter d’un classement en 2ème catégorie(8).

4. Durée d’attribution

 

Pour les demandes introduites avant le 1er janvier 2019, l’AEEH était attribuée au minimum pour 1 an et, au maximum, jusqu’à 5 ans, selon l’état de santé de l’enfant(9).

 

À compter du 1er janvier 2019(10), si le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et que le certificat médical ne mentionne pas de perspectives d’amélioration de l’état de l’enfant (stabilité ou aggravation), l’AEEH de base est désormais attribuée sans limitation de durée jusqu’à l’âge limite du bénéfice des prestations familiales (16 ans si émancipation ou jusqu’à 20 ans). Ou, le cas échéant, jusqu’au basculement à l’Allocation d’Adulte Handicapé, lorsque l’ouverture de ce droit est consécutive au droit à l’AEEH.

 

Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant est au moins égal à 80 % et en cas de perspectives d’évolution favorable de l’état de santé, le droit à l’AEEH de base est attribué pour une période au moins égale à 3 ans et, au plus, égale à 5 ans. L’éventuel complément à l’AEEH est attribué pour cette même durée, comprise entre 3 et 5 ans.

 

Lorsque le taux d’incapacité de l’enfant se situe entre 50 % et 80 %, les droits à l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé de base et, le cas échéant, de son complément, sont décernés pour une durée au moins égale à 2 ans et au plus égale à 5 ans.

 

Les droits à l’allocation et au complément peuvent être révisés avant la fin de la période fixée, en cas de modification de l’incapacité de l’enfant ou des conditions prévues pour les différents compléments. Cette demande de révision peut être formulée par décision de la commission, ou à la demande du bénéficiaire ou de l’organisme débiteur des prestations familiales. Le taux d’incapacité peut être révisé par l’équipe pluridisciplinaire et les droits réexaminés par la Commission, en cas d’amélioration ou d’aggravation notable de l’état de l’enfant à l’occasion du réexamen des compléments.

 

L’AEEH est perçue rétroactivement à partir du mois qui suit le dépôt de la demande à la MDPH.(11)

5. Cumul avec les autres aides

 

Les familles ont la possibilité de cumuler différentes aides ou de choisir la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH) si elle leur est le plus favorable :

 

▶︎ Ils choisissent de bénéficier d’un complément d’AEEH : dans ce cas, ils peuvent cumuler l’allocation de base, le complément, et la PCH. Cependant, cette dernière est applicable uniquement pour des frais liés à l’aménagement du logement, du véhicule, et les coûts des transports. Les frais pris en charge dans le cadre de la PCH ne peuvent être pris en compte pour l’attribution du complément de l’AEEH(13) ;

 

OU

 

▶︎ Ils choisissent de ne pas percevoir le complément d’AEEH : ils peuvent alors cumuler l’allocation de base de l’AEEH avec la PCH. Ils peuvent percevoir soit tout ou une partie des cinq composantes de cette prestation (aides techniques, aides humaines, etc.) (Voir PCH enfant).