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Handicap et frais de transport scolaires
La prise en charge des frais de transports scolaires d’un élève en situation de handicap est accordée lorsque l’élève n’est pas en mesure de prendre les transports en commun pour se rendre à l’école, en raison de son handicap.(1)
Cela permet de rembourser les frais engendrés par le transport pour les dépenses des parents ou les dépenses liées au recours à un transporteur professionnel.
1. Conditions d’attribution
✓ Scolarisation : l’élève doit être scolarisé en milieu ordinaire (du primaire à la terminale, dans un établissement d’enseignement général, agricole ou professionnel, public ou privé)(2) ;
✓ Incapacité : l’élève doit présenter un handicap dont la gravité est médicalement établie ; un taux d’incapacité supérieur à 50% est d’ordinaire retenu par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).(3)
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2. Démarches
La demande de prise en charge se fait auprès du chef d’établissement fréquenté par l’élève en situation de handicap, qui transmet cette requête au département.
À cette demande doivent être joints les documents suivants :
● Une copie de la décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui indique le taux d’incapacité de l’élève ;
● Une copie de l’emploi du temps de l’élève ;
● Un devis du transporteur ou une attestation, rédigée par le ou les parents, spécifiant qu’ils utilisent leur véhicule pour déposer l’enfant à son établissement scolaire.
3. Montant
Lorsque les trajets sont effectués avec le véhicule personnel des parents, les frais sont remboursés en fonction du nombre de kilomètres parcourus quotidiennement entre le domicile et l’établissement scolaire, directement aux parents ou à l’élève s’il est majeur.(4)
Lorsque les trajets sont effectués par un transporteur professionnel, le remboursement des frais se fait sur la base du devis fourni par le demandeur.(5)
Cette aide est versée par le département du domicile de l’élève.(6)
4. Durée d’attribution
Cette aide est allouée jusqu’à la fin de la scolarité, si les conditions d’attribution restent remplies.
5. Cumul avec les autres aides
Cette aide est cumulable avec l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (Voir AEEH) et la PCH (Voir PCH).
SOURCES :
(1) Code des transports Article R3111-24
(2) Code des transports Article R3111-24
(3) Code des transports Article R3111-24
(4) Code des transports Article R3111-25 et Article R3111-26, al 1
(5) Code des transports Article R3111-26, al 2
(6) Code de l’éducation Article R 213-13