Contenus
Les acteurs publics de l’accompagnement du handicap
I/ La Sécurité Sociale
1. Prise en charge par la Sécurité Sociale
La Sécurité Sociale assure une mission de service public (1) qui consiste à garantir et prémunir les personnes contre les risques éventuels rencontrés tout au long de la vie. Ces risques peuvent être en lien avec les activités professionnelles (accidents du travail, maladies professionnelles) ou avec les risques communs sans lien avec une activité professionnelle, tels que : la maladie, la maternité, l’invalidité, la vieillesse, le décès (2).
Pour être pris en charge par la Sécurité Sociale, la personne doit être affiliée à un ou plusieurs régimes de Sécurité Sociale en fonction de sa situation personnelle ou professionnelle :
● L’affiliation au régime général de la Sécurité Sociale concerne :
– Le salarié du secteur privé qui ne relève pas d’un régime spécial (3);
– Le demandeur d’emploi ou l’étudiant qui, lui, est affilié à la CPAM de son lieu de résidence habituelle (4);
– Le cotisant volontaire, l’ayant-droit d’un affilié, ou l’affilié à titre gracieux car il remplit les conditions de résidence et de séjour régulier.
● L’affiliation à un régime spécial concerne certaines entreprises ou certaines activités (5);
● L’affiliation au régime agricole, géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), concerne l’ensemble des salariés agricoles et exploitants (6);
● L’affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants concerne l’ensemble des professions non agricoles (artisans, commerçants, industriels, professions libérales) (7).
Le régime général de la Sécurité Sociale est le régime de référence. C’est aussi le régime qui compte le plus grand nombre d’assurés.
2. Les missions de la Sécurité Sociale face aux difficultés de santé
La personne dont l’état de santé est impacté par une maladie et qui est affiliée à un régime de Sécurité Sociale peut s’adresser à son organisme de référence pour obtenir des informations sur ses droits et ses possibilités de prise en charge.
En effet, l’Assurance Maladie permet à la personne, dont l’état de santé engendre des difficultés, de bénéficier, selon sa situation :
● De « prestations en nature » comprenant une prise en charge partielle ou totale des dépenses médicales, telles que les médicaments, les frais d’hospitalisation, les frais d’examens médicaux et analyses, de cures, de transports, appareillages … (Voir Les frais de santé – Box Sécurité Sociale) ;
● De « prestations en espèces » notamment le versement d’indemnités journalières, lorsque la personne est en arrêt de travail, qui permettent de compenser partiellement la perte de salaire provoquée par la maladie (Voir Les revenus pendant l’arrêt de travail – Box travail).
L’assurance invalidité permet, elle, d’obtenir une compensation de la perte de salaire lorsque l’état de santé de la personne entraîne une réduction de sa capacité de travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle :
● Le versement d’une pension d’invalidité lui assure un revenu partiel de remplacement, lorsque la poursuite d’une activité professionnelle devient difficile ou impossible (Voir La pension d’invalidité – Box travail) ;
● Le versement d’une allocation supplémentaire d’invalidité en complément de la pension d’invalidité lorsque son handicap nécessite la présence d’une tierce personne pour prendre soin d’elle (Voir L’allocation supplémentaire d’invalidité).
Au-delà de l’attribution de ces droits, la Sécurité Sociale est, également, un acteur dans l’accompagnement de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. Ceci grâce à la mise en place d’un accompagnement du travailleur dès la prise de conscience d’un risque de désinsertion, et jusqu’à la mise en place d’une aide au maintien de l’activité professionnelle soit par l’Assurance Maladie elle-même, soit par d’autres acteurs tels que la MDPH, la CARSAT, l’AGEFIP, etc. (Voir Aménagements du travail, Reclassement – Box Travail).
II/ La Maison Départementale des Personnes Handicapées
1. S’adresser à la MPDH
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)(8) est chargée de l’accueil et de l’accompagnement des personnes en situation de handicap et de leurs proches. Il existe une MDPH dans chaque département, fonctionnant comme un guichet unique pour toutes les démarches liées aux diverses situations de handicap.
La personne en situation de handicap est au cœur de ce dispositif de service public, grâce à une réelle prise en compte de son projet de vie et à une évaluation fine de ses besoins par une équipe pluridisciplinaire, afin d’obtenir la reconnaissance de ses droits à une compensation par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)(9).
La MDPH exerce les missions suivantes (10):
● Information ;
● Accueil et écoute ;
● Évaluation des besoins de compensation ;
● Élaboration du plan de compensation ;
● Attribution des prestations et orientation scolaire, médico-sociale ou professionnelle ;
● Suivi des décisions ;
● Médiation et conciliation.
La personne en situation de handicap qui souhaite obtenir des informations, demander des prestations, ou introduire un recours contre une décision de la CDAPH doit s’adresser à la MDPH de son lieu de résidence. (Voir Demande et recours MDPH)
2. Les droits accordés par la MDPH
La MDPH est un acteur de l’accompagnement des personnes handicapées, notamment par l’ensemble des prestations et services qu’elle peut accorder en fonction des situations (11), par exemple :
● La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (Voir La RQTH).
● La Carte Mobilité Inclusion (Voir La CMI).
● La mise en place d’un Plan Personnalisé de Compensation du handicap (PPC) qui ouvre le droit à des prestations (Voir Les prestations de compensation du handicap). Ce plan peut proposer différentes prestations, telles que l’adaptation d’un logement, mais aussi des orientations en établissement, des préconisations ou des conseils.
● L’ouverture des droits à l’Allocation Adulte Handicapé (Voir AAH), l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (Voir AEEH) et des compléments de ressources. (Voir Les compléments de ressources).
● L’ouverture des droits à une Prestation Compensatoire du Handicap (PCH), si le handicap de la personne entraîne soit une incapacité à effectuer une activité de la vie quotidienne, soit une difficulté à réaliser seule au moins deux activités de la vie quotidienne. (Voir PCH)
● L’ouverture des droits à une formation ou une rééducation professionnelle adaptée (Voir Orientation professionnelle).
A SAVOIR :
Pour les enfants, le Plan Personnalisé de Compensation du Handicap intègre le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) (12).
III/ La Caisse d’Allocations Familiales
La Caisse des Allocations Familiales (CAF) a pour mission :
► L’accompagnement des familles dans leur vie quotidienne : elle met en place, finance ou cofinance différents services collectifs comme la participation aux crèches ou aux aides à domicile (Voir L’Aide et l’accompagnement à domicile des familles par la CAF) ;
► La vérification administrative des demandes d’allocations financières accordées par la MDPH : La MDPH vérifie les conditions médicales, tandis que la CAF a en charge l’étude des conditions administratives pour le versement de prestations financières, telles que l’Allocation Adulte Handicapé ou l’Allocation Éducation Enfant Handicapé ou encore le complément de ressource (Voir AEEH, AAH, Compléments de ressources).
IV/ Les Conseils départementaux
Le Département est l’acteur majeur pour les questions d’aide sociale, d’autonomie des personnes et de solidarité des territoires (13)puisqu’il décide des règles d’attribution des aides sociales (14)
Le Conseil départemental intervient dans plusieurs domaines (15) tels que l’enfance, l’insertion et l’emploi, la solidarité, les personnes âgées et le handicap.
Dans le cadre de sa mission relative au handicap, le Conseil départemental met en place des solutions d’hébergement, d’insertion sociale et des aides financières attribuées par les MDPH.
Le Département a également en charge l’Allocation Personnalisée d’Autonomie, qui est accordée selon le degré d’autonomie de la personne, âgée de 60 ans ou plus, pour lui permettre de rester à son domicile en bénéficiant d’une aide pour les actes de la vie courante (APA domicile) ou de payer une partie des dépenses pour son hébergement en établissement médico-social (APA établissement).
L’APA n’est attribuée que lorsque la personne est dans une situation de perte d’autonomie. Ce qui signifie qu’elle a besoin d’aide pour accomplir les actes de la vie courante ou que son état de santé nécessite une surveillance constante.
A SAVOIR :
Cette perte d’autonomie se mesure à l’aide de la grille AGGIR. Cette grille définit plusieurs degrés de perte d’autonomie : elle va du Gir 1 (perte d’autonomie la plus forte) au Gir 6 (perte d’autonomie la plus faible). Seules les personnes relevant des Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 peuvent percevoir l’APA.
V/ Les Caisses de retraite
La Caisse de retraite est un organisme public ou privé auquel le travailleur verse des cotisations tout au long de sa vie professionnelle afin d’obtenir une pension de retraite dès qu’il atteint l’âge légal de la retraite(16).
Toute activité déclarée (y compris indépendante) est soumise au versement de charges sociales obligatoires, dont des cotisations vieillesse. Ces dernières permettent à l’individu de s’ouvrir des droits auprès de son ou de ses régimes d’affiliation qui, à compter du départ à la retraite, sont transformés en prestations. (17)
Les professions libérales doivent adhérer à la Caisse de retraite de leur ordre, notamment la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales (CNAVPL)(18) ou la Caisse Nationale des Barreaux Français pour les avocats (CNBF)(19).
Ces caisses ont plusieurs missions :
● Elles ont un rôle d’information et de conseil à l’égard de leurs assurés ;
● Elles conservent un compte personnel de carrière retraçant la vie professionnelle de leurs assurés ;
● Elles effectuent le versement des prestations de retraite aux bénéficiaires ;
● Elles fournissent une aide aux assurés fragilisés par un problème de santé ;
● En cas de handicap ou d’inaptitude qui impacte la capacité d’une personne à exercer son activité professionnelle, le médecin conseil de la dernière Caisse de retraite à laquelle la personne a été affiliée évalue si cette dernière remplit les conditions nécessaires pour obtenir une retraite anticipée pour inaptitude ou handicap (Voir La retraite pour inaptitude ou pour handicap) ;
● Elles peuvent apporter des aides financières pour faciliter le maintien à domicile de leurs bénéficiaires notamment par l’attribution d’un financement d’aides ménagères.
A SAVOIR :
Les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT) remplacent dorénavant les CRAM (sauf pour l’Ile de France et la région Alsace Moselle qui restent gérées par la CRAM). C’est un organisme de droit privé de la Sécurité Sociale ayant une mission de service public.
Cet organisme a une compétence régionale : il est responsable de l’orientation des personnes qui cotisent auprès des Caisses nationales d’assurance vieillesse et maladie. La CARSAT propose une assistance aux entreprises qui doivent traiter ou transmettre des données sociales aux régimes de retraite, ou encore organiser des stages de formation pour garantir la sécurité des hauts responsables et proposer des moyens pour améliorer la sécurité au sein des locaux professionnels. Elle assure également la santé et la sécurité au travail de ses assurés avec mission d’anticiper les risques professionnels et la désinsertion professionnelle.
SOURCES :
(1) (2) Code de la Sécurité Sociale, Article L. 111-1
(3) Code de la Sécurité Sociale, Articles L200-1, L311-3, L311-2
(4) Code de la Sécurité Sociale, Article R312-1
(5) Code de la Sécurité Sociale, Article R711-1
(6) Code de la sécurité Sociale, Article L722-20, L722-21
(7) Code de la Sécurité Sociale, Article L611-1
(8) Code de l’action sociale et des familles Article L146-3
(9) Code de l’action sociale et des familles Article L146-9
(10) (11) Code de l’action sociale et des familles Article L146-3
(12) Code de l’action sociale et des familles Article R146-29
(13) Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles
(14) Code général des collectivités territoriales Article L3214-1
(15) Code général des collectivités territoriales Article L3211-1, alinéas 2 et 3
(16) Code de la sécurité sociale Article L351-1
(17) Code de la sécurité sociale Article L311-2 et L311-3
(18) Code de la Sécurité Sociale, Article R641-1
(19) Code de la Sécurité Sociale, Article L723-1