L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

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L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA)(1) est accordée par le Département(2). Cette allocation est accordée, sous condition de ressources, lorsque la personne est en perte d’autonomie. Cela signifie qu’une aide est nécessaire pour accomplir les actes de la vie courante, ou que son état de santé nécessite une surveillance constante.

Le montant de l’APA varie selon le degré d’autonomie de la personne, afin de lui permettre de rester à son domicile en bénéficiant d’une aide pour les actes de la vie courante (APA domicile) ou de payer une partie des dépenses pour son hébergement en établissement médico-social (APA établissement).

1. Conditions d’attribution(3)

Pour bénéficier de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie la personne doit :

✓ Être âgée d’au moins 60 ans(4);

✓ Être en situation de perte d’autonomie (Gir 1, Gir 2, Gir 3 ou Gir 4 sur la grille AGGIR)(5) ;

✓ Rencontre l’un des événements (appelés motifs) récents suivants :

✓ Habiter en France de manière stable et régulière ;

✓ Résider à son domicile, au domicile d’un proche qui l’héberge, chez un accueillant familial(6) ou dans une résidence autonomie.

2. Démarches

Pour bénéficier de l’APA, il faut remplir le formulaire de demande disponible soit auprès des services attachés au Département, soit au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), soit auprès d’un point d’information au niveau local chargé des personnes âgées.

Ce formulaire indique, selon les Départements, les pièces justificatives à fournir notamment :

● Une photocopie du livret de famille ;

● Une photocopie de la carte d’identité ou du passeport, de l’acte de naissance, de la carte de résident, du titre de séjour ;

● Le dernier avis d’imposition sur le revenu ;

● Le dernier avis d’imposition de taxe foncière ;

● Un relevé annuel d’assurance-vie ;

● Un relevé d’identité bancaire ;

● Certains départements demandent en plus : un certificat médical, un justificatif d’adresse ou d’élection de domicile.

Il faut transmettre le dossier par courrier à l’adresse mentionnée sur le formulaire.

3. Analyse de la demande d’APA

À la suite du dépôt de la demande, un professionnel de l’équipe médico-sociale du Département évalue le degré de perte d’autonomie sur la base de la grille AGGIR, et émet des propositions(7) telles que :

● La rémunération d’une aide à domicile ou d’un accueillant familial ;

● Des aides concernant le transport ou la livraison de repas ;

● Des aides techniques et des mesures d’adaptation du logement ;

● De l’accueil temporaire (en établissement ou famille d’accueil) ;

● D’autres mesures d’aide (dans un objectif de prévention ou de soutien aux proches aidants) non prises en charge au titre de l’APA.

4. Calcul de la participation financière éventuelle

Lorsque le droit à l’APA est ouvert, une participation financière peut ou non être laissée à la charge du bénéficiaire. Cette participation dépend des ressources dont il dispose et du montant du plan d’aide.

Certains revenus sont pris en compte dans le calcul, et d’autres en sont exclus :

▶︎ Les ressources du bénéficiaire de l’APA prises en compte dans le calcul de la participation financière sont :

● Les revenus déclarés lors du dernier avis d’imposition ou de non-imposition ;

● Les produits de placement à revenu fixe soumis à prélèvement libératoire ;

● Les biens (hors résidence principale) ou capitaux ni exploités, ni placés ;

● Pour les couples : les revenus du conjoint, concubin, ou partenaire pacsé sont pris en compte. Dans ce cas, les revenus du couple sont calculés en divisant le total de leurs ressources par :

o 1,7 (pour une demande d’APA à domicile) ;

o 2 (pour une demande d’APA en établissement).

▶︎ Les ressources exclues pour le calcul de la participation financière sont :

● Les remboursements des soins ;

● L’Allocation de Logement Familiale (ALF) ;

● L’Allocation de Logement Social (ALS) ;

● L’Aide Personnalisée au Logement (APL) ;

● La Prime de Déménagement ;

● L’indemnité en capital (prime de rééducation et prêt d’honneur versés à la victime d’un accident de travail) ;

● La prise en charge des frais funéraires en cas d’accident de travail ayant entrainé la mort ;

● Le capital décès ;

● Les rentes viagères ;

● Les apports financiers des enfants liés à la perte d’autonomie ;

● La retraite du combattant ;

● Les pensions attachées aux distinctions honorifiques ;

5. Décision d’attribution de l’APA

Une fois que le demandeur a accepté les propositions contenues dans le plan d’aide, le Département lui adresse la notification d’attribution de l’APA.

6. Mise en place et durée d’attribution(9)

Dès la réception de la décision d’accord de l’APA, le demandeur doit remplir le formulaire cerfa n°10544*02 pour préciser les salariés embauchés au titre de l’aide à domicile ou le service nécessaire à mettre en place(10). Ce formulaire doit ensuite être envoyé aux services du Département.

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie est versée sans limite de durée, mais fait l’objet d’une révision périodique dont la date est mentionnée dans la notification d’attribution.

Si nécessaire, l’APA peut être révisée à tout moment, notamment en cas de modification de la situation (personnelle ou financière) du bénéficiaire de l’APA ou en cas de modification de la situation du proche aidant.

Le demande de révision peut être faite à l’initiative du bénéficiaire (ou à celle de son représentant légal) ou à l’initiative des services du département.

Si les circonstances le justifient, la demande de révision peut être faite en urgence.

7. Cumul avec les autres aides (11)

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie n’est pas cumulable avec :

● L’allocation simple versée dans le cadre de l’aide-ménagère à domicile ;

● L’aide en nature versée sous forme d’aide-ménagère à domicile ;

● La Prestation de Compensation du Handicap (Voir PCH) ;

● La majoration pour aide constante d’une tierce personne.

● La Prestation Complémentaire pour Recours à Tierce Personne (PCRTP). Si une personne perçoit la PCRTP, elle doit choisir entre ces 2 allocations.