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La prestation de compensation du handicap aides humaines
Les Prestations de Compensation du Handicap se déclinent sous différentes formes, dont les aides humaines(1).
1. Définition
La PCH Aides humaines se compose de trois volets(2):
● Les actes essentiels de l’existence, comme effectuer sa toilette, se rendre aux WC, s’habiller, se déplacer, se nourrir, etc. ;
● La surveillance régulière d’une personne en situation de handicap qui ne peut rester seule au regard de la mise en danger que cela représenterait pour elle (besoin évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH) ;
● Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle qui concernent essentiellement les frais de déplacement quand la personne en situation de handicap nécessite l’aide d’une tierce-personne pour les assurer.
2. Conditions d’attribution
Pour percevoir cette aide, il faut remplir certaines conditions(3) :
✓ D’autonomie : une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité OU une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités ;
✓ D’âge : pour une première demande, le demandeur doit avoir moins de 60 ans, sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :
● Toute personne n’ayant pas fait de demande avant ses 60 ans, si elle peut prouver qu’elle remplissait les conditions de handicap nécessaires antérieurement à ses 60 ans, peut effectuer une demande jusqu’à ses 75 ans.
● Avoir plus de 60 ans et continuer d’exercer une activité professionnelle.
● Pour un renouvellement, si la personne percevait la PCH avant 60 ans, elle peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).
● Pour les enfants et adolescents, afin de toucher la PCH enfant, il faut avoir moins de 20 ans et les parents doivent préalablement toucher l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)(4) . Par la suite, à partir de 20 ans, l’enfant adulte pourra faire une demande de PCH adulte.
✓ De résidence : résider de manière stable et régulière en France. Un étranger doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide(5) ;
✓ De participation aux coûts : L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources(6). Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles de l’année N-1 et celui-ci est fixé à :
● 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an (au 1er janvier 2018) ;
● 80 % si elles sont supérieures à ce montant.
A Savoir :
les activités prises en considération sont : la mobilité, l’entretien personnel, la capacité de communication, les tâches et exigences générales et les relations avec autrui.
▶︎ La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée d’absolue lorsqu’elles ne peuvent pas du tout être réalisées par le demandeur ;
▶︎ La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave lorsqu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée par le demandeur.
3. Démarches
Différentes étapes précèdent l’attribution de ces aides(7) :
● L’envoi du formulaire de demande de prestation à la MDPH, de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire Cerfa n°15692*01 comprend un certificat médical. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois au moment de l’envoi de la demande. Certaines MDPH proposent dorénavant une saisie en ligne ;
● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;
● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH ;
● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;
● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(8). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements ;
● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :
o Conciliation ;
o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI).
o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.(9)
4. Moyens attribués
La PCH Aides humaines est attribuée sous forme d’une aide financière mensuelle(10) qui permet de rembourser les frais liés à l’assistance, dans la limite du nombre d’heures attribuées(11) :
● D’un aidant familial : membre de la famille ;
● D’un salarié : personne étrangère à la famille ;
● D’un service mandataire : association ;
● D’un service prestataire à domicile : association ou entreprise.
Les montants attribués varient en fonction des situations(12) :
▶︎ En cas d’emploi direct d’une tierce personne :
● Si prise en charge à taux plein : 100 % du coût horaire dans la limite de 13,78 € l’heure, ou 14,46 € si l’aide comporte la réalisation de gestes liés à des soins ou des aspirations endo-trachéales ;
● Si prise en charge à taux partiel : 80 % du coût horaire dans la limite de 13,78 € l’heure, ou 14,46 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
▶︎ En cas de recours à un service mandataire :
● Si prise en charge à taux plein : 100 % du coût horaire dans la limite de 15,16 € l’heure, ou 15,90 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales ;
● Si prise en charge à taux partiel : 80 % du coût horaire dans la limite de 15,16 € l’heure, ou 15,90 € si réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.
▶︎ En cas de recours à un service prestataire agréé :
● Si prise en charge à taux plein : dédommagement à 100 % à hauteur de 3,80 € l’heure, ou 5,70 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle ;
● Si prise en charge à taux partiel : dédommagement à 80 % à hauteur de 3,80 € l’heure, ou 5,70 € l’heure si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.
A Savoir :
L’aide humaine ne comprend pas les tâches ménagères, la préparation des repas et les courses.
5. Durée d’attribution
La PCH Aides humaines est versée mensuellement et ce pour une durée maximale de 10 ans(13).
6. Cumul avec les autres aides
La PCH Aides humaines est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
SOURCES :
(1) Code de l’action sociale et des familles Article L245-3, 1°
(2) Code de l’action sociale et des familles Article L245-4
(3) Code de l’action sociale et des familles Article L245-1
(4) Code de l’action sociale et des familles Article L245-1, III
(5) Code de l’action sociale et des familles Article R245-1
(6) Code de l’action sociale et des familles Article R245-45 et Article L245-6
(7) Code de l’action sociale et des familles Article L245-2
(8) Code de l’action sociale et des familles Article R241-33
(9) Décret 2018-928 du 29 Octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
(10) Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation Article 1
(11) Code de l’action sociale et des familles Article L245-12
(12) Chiffres 2018
(13) Code de l’action sociale et des familles Article D245-33