L’allocation aux adultes handicapés

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L’allocation aux adultes handicapés

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est une aide financière qui a pour but de garantir des ressources minimales à la personne dont l’état de santé ou la situation de handicap ne lui permet pas d’exercer une activité salariée pour subvenir à ses besoins.

 

Le montant de cette allocation peut varier selon les autres ressources de la personne en situation de handicap et, le cas échéant, de celles de son conjoint, concubin ou pacsé : pension d’invalidité, rente d’accident du travail, pension de retraite, revenus d’activité professionnelle, revenus fonciers, etc.

 

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2019, toute notification d’attribution de l’Allocation aux Adultes Handicapés informe son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.(1)

 

1. Conditions d’attribution

 

Afin de bénéficier de cette allocation, il faut répondre à différents critères de :(2) :

 

✓ Nationalité : être de nationalité française, ou ressortissant d’un pays membre de l’Espace Economique Européen (EEE), ou d’un autre pays et être en situation régulière en France(3) ;

✓ Incapacité (taux de handicap), appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) :

● Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% ;

● Avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 79%(4) et connaître une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi(5) reconnue par la CDAPH.

 

✓ Âge : être âgé de plus de 20 ans, ou de plus de 16 ans(6) si l’enfant mineur ne fait plus partie du foyer fiscal de ses parents.

 

2. Démarches

 

Différentes étapes précèdent l’attribution de l’AAH(7) :

 

● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;

● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(8). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.

● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :

o Conciliation ;

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(9) ;

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

 

3. Montant

 

Le montant de l’AAH est de 860 € à compter du 1er novembre 2018, et sera porté à 900 € le 1er novembre 2019.

 

L’AAH étant un minima social, afin d’être éligible à sa perception, les ressources annuelles du demandeur ne doivent pas dépasser(10):

 

● 10 320 € pour une personne seule ;

● 15 480 € pour une personne seule avec un enfant à charge (une majoration pour chaque enfant supplémentaire est ajoutée) ;

● 19 505 € pour un couple ;

● 24 665 € pour un couple avec un enfant à charge (une majoration pour chaque enfant supplémentaire est ajoutée).

 

Le montant maximal de l’AAH est versé au bénéficiaire qui ne dispose d’aucune ressource prise en compte par la CAF, après que cette dernière ait effectué une vérification de sa situation administrative.

 

Lorsque l’allocataire perçoit d’autres revenus, pris en compte par la CAF, inférieurs à l’AAH, il peut les cumuler avec l’AAH différentielle. Dans ce cas, le montant de l’allocation est, en principe, égal à la différence entre le total des ressources mensuelles et le montant de l’AAH.

Le montant de l’AAH varie donc en fonction des ressources annuelles du demandeur, de son éventuelle activité professionnelle, et le cas échéant de celles de son conjoint, concubin ou pacsé.

 

Par ailleurs, en cas d’hospitalisation, d’hébergement dans une institution médico-sociale ou d’incarcération d’une durée supérieure à 60 jours, le montant de l’AAH est réduit à 30 %, soit 258,00 €/mois à compter du 61ème jour.

 

Toutefois, cette réduction ne s’applique pas :

● En cas de paiement d’un forfait journalier (20 € par jour) ;

● Si le bénéficiaire a au moins 1 enfant ou 1 ascendant à charge ;

● Si la personne avec qui le bénéficiaire vit en couple ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH.

 

À l’issue du séjour en établissement, le versement de l’AAH est repris au taux normal.

 

4. Durée d’attribution

 

▶︎ La durée d’attribution dépend du taux de handicap attribué au demandeur(11). L’allongement de la durée maximale d’attribution de certains droits pour les personnes en situation de handicap, notamment concernant l’AAH, a été modifié par décret.(12) Un arrêté doit être publié prochainement.

▶︎ Taux de handicap supérieur à 80% : l’AAH est accordée pour une période allant de 1 à 5 ans.

 

▶︎ Taux de handicap compris entre 50 à 79% : l’AAH est accordée entre 1 an à 2 ans.

5. Cumul avec les autres revenus ou aides

 

Il est possible de cumuler l’AAH à taux plein avec :

● Le complément de ressources(13);

● La majoration pour la vie autonome(14) ;

● Les revenus d’une activité professionnelle pendant les 6 premiers mois de la reprise d’activités.

 

Il est possible de cumuler l’AAH différentielle avec :

● Une rémunération d’activité professionnelle ;

● Des indemnités journalières ;

● Une rente au titre d’un accident du travail ;

● Une pension d’invalidité ;

● Le RSA ;

● Une pension de retraite lorsque le taux de handicap est d’au minimum 80% ;

● Le complément de ressources ;

● La majoration pour vie autonome.