La prestation de compensation du handicap enfant (PCH enfant)

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La prestation de compensation du handicap enfant (PCH enfant)

Les Prestations de Compensation du Handicap pour les enfants se déclinent sous différentes formes, dont la PCH Enfant.

1. Définition

Cette aide permet aux enfants en situation de handicap de bénéficier des aides versées dans le cadre de la Prestation de Compensation du Handicap .(1) :

Cette prestation propose des aides humaines, techniques, animalières, spécifiques ou exceptionnelles, ou des aides aux transports et celles à l’aménagement du logement(2).

2. Conditions d’attribution

Pour percevoir la PCH Enfant, il faut remplir certaines conditions(3) :

✓ D’autonomie : une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité OU une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités ;

✓ D’âge : avoir moins de 20 ans ;

● Les parents doivent préalablement toucher l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH) ;

✓ De résidence : résider de manière stable et régulière en France. Un étranger doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide(4) ;

✓ De participation aux coûts : L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources(5). Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles de l’année N-1 et celui-ci est fixé à:

● 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an (au 1er janvier 2018) ;

● 80 % si elles sont supérieures à ce montant. Les ressources des parents du bénéficiaire sont prises en compte pour déterminer la somme versée.

3. Démarches

Différentes étapes précèdent l’attribution de cette aide(6) :

● L’envoi du formulaire de demande de prestation à la MDPH, de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire Cerfa n°15692*01 comprend un certificat médical. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois au moment de l’envoi de la demande. Certaines MDPH proposent dorénavant une saisie en ligne ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH ;

● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(7). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements ;

● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :

o Conciliation ;

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(8) ;

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

4. Moyens attribués et durée d’attribution

Les moyens attribués et la durée de leur attribution, dans le cadre de la PCH Enfant, correspondent aux moyens et durée des Prestations de Compensation du Handicap suivantes, selon les besoins de la personne :

● La PCH aides humaines(9) ;

● La PCH aides techniques(10) ;

● La PCH aides aux transports(11) ;

● La PCH aides à l’aménagement du logement(12) ;

● La PCH aides spécifiques ou exceptionnelles(13) ;

● La PCH aides animalières(14).

5. Cumul avec les autres aides

Cette aide est cumulable avec l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)(15) .

▶︎ Ils peuvent recevoir l’AEEH et le complément AEEH. Dans ce cas, ils ne peuvent bénéficier que de la PCH Aides à l’aménagement du logement et Aides aux transports(16) ;

OU

▶︎ Ils peuvent percevoir l’AEEH sans le complément, et pourront ainsi bénéficier de toutes les aides de la PCH(17).