La demande de prestation de compensation du handicap (PCH)

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La demande de prestation de compensation du handicap (PCH)

Les Prestations de Compensation du Handicap se déclinent sous différentes formes afin de permettre au bénéficiaire de compenser les actes de la vie sociale et professionnelle, limités en raison de sa situation de handicap(1). Contrairement à d’autres prestations, la PCH n’est pas délivrée en fonction du taux d’incapacité mais de la perte d’autonomie. C’est l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui évalue les besoins de la personne et transmet ensuite le dossier à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées pour décision.

Délivrée après décision de la MDPH, cette prestation prend la forme d’un remboursement. Il ne s’agit donc pas d’une allocation au sens propre du terme, puisqu’elle intervient a posteriori de la dépense.

1. Définition

La PCH comprend 5 formes d’aides qui permettent de rembourser plusieurs types de dépenses différentes :

● L’aide humaine : permet de rémunérer une aide à domicile ou de dédommager un aidant familial.

● L’aide technique : rembourse l’achat ou la location de matériel.

● L’aide à l’aménagement du logement : permet de financer des travaux liés au handicap (aménagement de salle de bain…) ou de prendre en charge une partie des frais de déménagement, si celui-ci est nécessaire.

● L’aide au transport : compense l’aménagement du véhicule ou les surcoûts liés aux trajets.

● Les aides spécifiques ou exceptionnelles : les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap, non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir par exemple des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s’agir, par exemple, de frais de réparations d’un lit médicalisé.

● L’aide animalière : permet d’acquérir un animal d’assistance et de subvenir partiellement à ces besoins, mais seulement s’il a été formé par une structure labellisée.

2. Conditions d’attribution

Les conditions d’attribution de la PCH à une personne sont les suivantes(2) :

✓ Perte d’autonomie :

● Rencontrer « une difficulté absolue » pour la réalisation d’une activité de la vie quotidienne, c’est-à-dire qu’elle ne peut pas du tout être réalisée ;

OU

● Rencontrer « une difficulté grave » pour la réalisation de deux activités, c’est-à-dire qu’elles sont réalisées difficilement et de façon altérée.

✓ Âge :

● Il est possible de demander la PCH jusqu’à 75 ans, si toutefois le handicap la justifiant existait avant les 60 ans de la personne. Dans le cas contraire, c’est une autre prestation qui est disponible, l’APA (Allocation Personnalisée d’Autonomie).

o Les personnes de plus de 60 ans ont le choix entre PCH et APA. Il doit être fait très soigneusement car les deux prestations ne sont pas cumulables.

● Avoir plus de 60 ans et continuer à exercer une activité professionnelle.

● Pour un renouvellement, si la personne percevait la PCH avant 60 ans, elle peut continuer à la percevoir tant que la personne n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

● Pour les enfants et adolescents, afin de toucher la PCH enfant, il faut avoir moins de 20 ans et les parents doivent préalablement toucher l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)(3) . Par la suite, à partir de 20 ans, le jeune adulte pourra introduire une demande de PCH adulte ;

✓ Résidence : Résider de manière stable et régulière en France. Un étranger doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide(4) ;

✓ Participation aux coûts : L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources a été mise en place(5). Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles de l’année N-1 et le taux de prise en charge est fixé à :

● 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an (au 1er janvier 2018) ;

● 80 % si elles sont supérieures à ce montant, dans ce cas les 20 % restent à la charge de la personne (« reste à charge ») ;

● Les ressources non prises en compte sont :

o Vos revenus professionnels, ceux de la personne avec laquelle vous vivez, ceux de votre aidant familial ou de vos parents même lorsque vous vivez chez eux ;

o Votre retraite et pension d’invalidité versées par un régime obligatoire ;

o Votre allocation de chômage et régime de solidarité, votre allocation spécifique de solidarité, votre allocation équivalent retraite ;

o Vos indemnités de maladie, de maternité, d’accident du travail et de maladie professionnelle ou votre allocation de cessation anticipée d’activité en faveur des travailleurs de l’amiante ;

o Vos prestations familiales ;

o Votre Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ;

o Vos allocations logement ;

o Votre prime d’activité ;

o Votre prime de déménagement ;

o Votre pension attribuée en cas de divorce ou de séparation ;

o Votre bourse d’étudiant ;

o Vos rentes survie ou épargne handicap.

3. Démarches

Différentes étapes précèdent l’attribution de ces aides(6) :

● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapés de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Certaines MDPH proposent dorénavant une saisie en ligne ;

o La personne n’a plus qu’un dossier à remplir ;

o Elle n’a plus à cibler précisément sa demande face à toutes les prestations possibles ;

o Une fois le dossier unique rempli, l’ensemble des prestations envisageables seront examinées.

● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique ;

● Joindre toutes les pièces justificatives demandées ainsi que les pièces complémentaires utiles à l’examen du dossier tels que des comptes-rendus médicaux, un bilan d’orthophonie, etc.

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