La prestation de compensation du handicap (PCH) aides aux transports

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La prestation de compensation du handicap (PCH) aides aux transports

Lorsque le handicap de la personne implique un surcoût lié aux transports, ou nécessite un aménagement du véhicule, elle peut demander la PCH aides aux transports(1).

 

1. Définition(2)

 

Les aides aux transports ont pour but de couvrir deux types de dépenses :

 

● Les surcoûts liés au transport ;

ET/OU

● Les dépenses liées à l’aménagement du véhicule.

 

Les surcoûts liés aux transports peuvent être pris en charge lorsqu’il s’agit :

 

▶︎ De trajets réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés ;

ET/OU

▶︎ De déplacements entre le domicile et l’hôpital ou un établissement médico-social, dès lors qu’ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km.

 

Les dépenses pour l’aménagement du véhicule concernent :

▶︎ Le véhicule utilisé habituellement par la personne handicapée comme conducteur ou passager ;

▶︎ La PCH peut couvrir les aménagements, accessoires ou options rendus nécessaires par le handicap.

2. Conditions d’attribution

 

Pour percevoir ces aides, il faut remplir certaines conditions(3) :

 

✓ D’autonomie : une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité OU une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités ;

✓ D’âge : pour une première demande, le demandeur doit avoir moins de 60 ans, sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

● Toute personne n’ayant pas fait de demande avant ses 60 ans, si elle peut prouver qu’elle remplissait les conditions de handicap nécessaires antérieurement à ses 60 ans, peut effectuer une demande jusqu’à ses 75 ans.

 

● Avoir plus de 60 ans et continuer d’exercer une activité professionnelle.

 

● Pour un renouvellement, si la personne percevait la PCH avant 60 ans, elle peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

 

● Pour les enfants et adolescents, afin de toucher la PCH enfant, il faut avoir moins de 20 ans et les parents doivent préalablement toucher l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)(4) . Par la suite, à partir de 20 ans, le jeune adulte pourra faire une demande de PCH adulte.

 

✓ De résidence : résider de manière stable et régulière en France. Un étranger doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide(5) ;

 

✓ De participation aux coûts : L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources(6). Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles de l’année N-1 et celui-ci est fixé à:

● 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an (au 1er janvier 2018) ;

● 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

3. Démarches

 

Différentes étapes précèdent l’attribution de ces aides(7) :

 

● L’envoi du formulaire de demande de prestation à la MDPH, de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire Cerfa n°15692*01 comprend un certificat médical. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois au moment de l’envoi de la demande. Certaines MDPH proposent dorénavant une saisie en ligne ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH ;

● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(8). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements ;

● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :

o Conciliation ;

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(9) ;

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

 

4. Moyens attribués

 

Le montant de l’aide dépend du coût de l’aménagement du véhicule(10)

 

▶︎ Frais d’aménagement jusqu’à 1.500 € :

● Si prise en charge à taux plein : 100% du montant ;

● Si prise en charge à taux partiel : 80% du montant.

▶︎ Frais d’aménagement supérieur à 1.500€ :

● Si prise en charge à taux plein ou à taux partiel : 75% du montant dans la limite de 5.000 € par période de 5 ans.

 

En ce qui concerne les surcoûts liés aux transports, le montant de l’aide dépend du type de transport utilisé :

▶︎ Surcoût lié aux trajets en voiture particulière :

● Si prise en charge à taux plein : 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans ;

● Si prise en charge à taux partiel : 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 12 000 € sur une période de 5 ans.

 

▶︎ Surcoût lié aux trajets avec d’autres moyens de transports :

● Si prise en charge à taux plein ou à taux partiel : 75 % dans la limite de 5 000 € sur une période de 5 ans.

 

5. Durée d’attribution

 

Ces aides sont versées pour une durée de 5 ans(11).

 

6. Cumul avec les autres aides

 

Ces aides sont cumulables avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).