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La carte mobilité inclusion priorité
La personne en situation de handicap peut avoir besoin d’aménagements et d’allègements pour des actes de la vie quotidienne, notamment dans le cadre des transports. C’est pour cela que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Voir MDPH) attribue, sous certaines conditions, une carte mobilité inclusion de priorité(1).
La Carte Mobilité Inclusion Priorité (CMIP) a pour but de faciliter les déplacements pour une personne en situation de handicap, notamment dans les transports en commun, les salles d’attente, et les établissements publics. Cette carte accorde à son bénéficiaire une priorité de place assise et de passage dans les files d’attente.
A Savoir :
La carte délivrée dans le cadre de la législation antérieure demeure valable jusqu’à sa date d’expiration et, au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2026. (2);
Dans le cas où la carte, attribuée à titre définitif antérieurement, est volée ou perdue, sa substitution est automatique sur demande de la nouvelle CMIP auprès de la MDPH ou du département, si la personne en situation de handicap demande ou perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA). Ce, avant le 30 décembre 2026, car l’ancienne carte ne sera plus valable à compter de cette date.
1. Conditions d’attribution
Elle est attribuée lorsque le taux d’incapacité est inférieur à 80 % et que la station debout est pénible.(3)
A Savoir :
Ces conditions sont évaluées par la MDPH qui tient compte des effets du handicap sur la vie sociale du demandeur et des éventuelles aides techniques auxquelles il a recours.
2. Démarches
La personne en situation de handicap qui souhaite obtenir la CMIP doit(4) :
● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;
● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique, ou un justificatif attestant le bénéfice d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ;
● Joindre au dossier la photocopie d’une pièce d’identité et les pièces justificatives ;
● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;
● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;
● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(5). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.
● Il est possible de contester un refus d’attribution de la carte(6) :
o Conciliation ;
o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(7) ;
o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.
A Savoir :
Lorsqu’une personne perçoit l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (voir l’APA), la demande de la Carte Mobilité Inclusion Priorité s’effectue en même temps que l’APA, et peut être soumise à une évaluation de la mobilité du demandeur(8) .
3. Durée d’attribution
La Carte Mobilité Inclusion Priorité est valable 1 an au minimum et est renouvelable. Son attribution peut être définitive si l’état de santé du demandeur le nécessite(9).
La CDAPH transmet sa décision(10) au Conseil départemental (Voir Conseil départemental, les acteurs de l’état et l’accompagnement du Handicap) qui est chargé de remettre la carte au demandeur.
4. Utiliser sa Carte Mobilité Inclusion Priorité
La Carte Mobilité Inclusion Priorité doit être conservée(11) par le demandeur pour pouvoir la présenter en cas de besoin et justifier de sa priorité, notamment dans les transports en commun ou autres espaces le nécessitant.
Cette carte ne permet pas la possibilité d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places de parking publiques (Voir Carte mobilité inclusion stationnement).
SOURCES :
(1) Code de l’action sociale et des familles, Article L241-3
(2) Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018
(3) Code de l’action sociale et des familles Article L241-3
(4) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12
(5) Code de l’action sociale et des familles Article R241-33
(6) Code de l’action sociale et des familles, Article L241-3, V bis
(7) Décret 2018-928 du 29 Octobre 2018 relatif au contentieux de la Sécurité sociale et de l’Aide sociale
(8) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-1
(9) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-15
(10) Code de l’action sociale et des familles, Article R241-12-1, V
(11) Code de l’action sociale et des familles Article R241-17