La prestation de compensation du handicap (PCH) aides techniques

Contenus

La prestation de compensation du handicap (PCH) aides techniques

Les Prestations de Compensation du Handicap se déclinent sous différentes formes, dont les aides techniques(1).

1. Définition

Cette aide est destinée à l’achat ou à la location de tout instrument, dispositif, équipement ou système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d’activité rencontrée par une personne du fait de son handicap .(2):

2. Conditions d’attribution

Pour percevoir cette aide, il faut remplir certaines conditions(3) :

✓ D’autonomie : une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité OU une difficulté grave pour la réalisation d’au moins 2 activités ;

✓ D’âge : pour une première demande, le demandeur doit avoir moins de 60 ans, sauf si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

● Toute personne n’ayant pas fait de demande avant ses 60 ans, si elle peut prouver qu’elle remplissait les conditions de handicap nécessaires antérieurement à ses 60 ans, peut effectuer une demande jusqu’à ses 75 ans.

● Avoir plus de 60 ans et continuer d’exercer une activité professionnelle.

● Pour un renouvellement, si la personne percevait la PCH avant 60 ans, elle peut continuer à la percevoir tant qu’elle n’a pas opté pour l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

● Pour les enfants et adolescents, afin de toucher la PCH enfant, il faut avoir moins de 20 ans et les parents doivent préalablement toucher l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)(4) . Par la suite, à partir de 20 ans, le jeune adulte pourra faire une demande de PCH adulte.

✓ De résidence : résider de manière stable et régulière en France. Un étranger doit détenir une carte de résident ou un titre de séjour valide(5) ;

✓ De participation aux coûts : L’accès à la PCH n’est pas soumis à une condition de ressources. Cependant, il est mis en place une participation laissée à la charge du bénéficiaire en fonction de son niveau de ressources(6). Les ressources prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge sont celles de l’année N-1 et celui-ci est fixé à:

● 100 % si les ressources sont inférieures ou égales à 26 845,70 € par an (au 1er janvier 2018) ;

● 80 % si elles sont supérieures à ce montant.

3. Démarches

Différentes étapes précèdent l’attribution de ces aides(7) :

● L’envoi du formulaire de demande de prestation à la MDPH, de préférence, en lettre recommandée avec accusé de réception. Le formulaire Cerfa n°15692*01 comprend un certificat médical. Ce certificat doit dater de moins de 6 mois au moment de l’envoi de la demande. Certaines MDPH proposent dorénavant une saisie en ligne ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH ;

● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(8). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements ;

● Des recours existent afin de contester la décision de la CDAPH :

o Conciliation ;

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(9) ;

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

4. Moyens attribués(10)

Le niveau de remboursement des aides techniques varie selon la figuration ou non de l’aide sur la Liste des Produits et Prestations Remboursables (LPPR) par la Sécurité Sociale.

▶︎ Il est nécessaire de se rapprocher de son centre de Sécurité Sociale afin de connaître la liste des produits et prestations remboursables.

▶︎ Si l’aide figure sur la liste des produits et prestations remboursables par la Sécurité Sociale :

● En cas de prise en charge à taux plein : remboursement à 100 % dans la limite de 3.960 € par période de 3 ans. Lorsque l’aide technique à un coût d’au moins 3.000 € cette limite peut être majorée.

● En cas de prise en charge à taux partiel : remboursement à 80 % dans la limite de 3.960 € par période de 3 ans

● Les montants sont remboursés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité Sociale.

▶︎ Si l’aide ne figure pas sur la Liste des Produit et Prestations Remboursables par la Sécurité Sociale :

● En cas de prise en charge à taux plein ou à taux partiel : remboursement à 75 % dans la limite de 3.960 € par période de de 3 ans.

▶︎ Pour obtenir ces aides, il est nécessaire de faire établir deux devis, effectués par deux fournisseurs différents.

▶︎ La demande est étudiée par un ergothérapeute de la MDPH.

5. Durée d’attribution

Cette aide est versée mensuellement et ce pour une durée maximale de 3 ans(11).

6. Cumul avec les autres aides

Cette aide est cumulable avec l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).