La carte mobilité inclusion invalidité

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La carte mobilité inclusion invalidité

La personne en situation de handicap peut avoir besoin d’aménagements et d’allègements pour des actes de la vie quotidienne, notamment dans le cadre des transports. C’est pour cela que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (Voir MDPH) attribue, sous certaines conditions, une Carte Mobilité Inclusion Invalidité(1).

La Carte Mobilité Inclusion Invalidité (CMII) a pour but de faciliter les déplacements pour une personne en situation de handicap, ou son accompagnateur, notamment dans les transports en commun, les salles d’attente, les établissements publics, etc. Elle permet également de bénéficier d’avantages commerciaux, notamment auprès de la SNCF, d’Air France, de la RATP…

Cette carte accorde à son bénéficiaire une priorité pour les places assises et de passage dans les files d’attente.

En parallèle, cette carte permet également de bénéficier d’avantages fiscaux.

1. Conditions d’attribution

Pour pouvoir prétendre à la Carte Mobilité Inclusion Invalidité, le demandeur doit :

● Avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80%(3) ;

OU

● Être reconnu invalide et bénéficier d’une pension d’invalidité de catégorie 3(4) ;

OU

● Être placée en groupe 1 ou 2(5) de la grille AGGIR.

2. Démarches

Pour recevoir la Carte Mobilité Inclusion Invalidité, la personne en situation d’invalidité doit(7) :

● Transmettre le formulaire Cerfa numéro 15692*01 à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de son lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception ;

● Joindre à ce formulaire le certificat médical Cerfa numéro 15695*01, complété éventuellement par le compte-rendu type de la MDPH pour un bilan auditif et/ou pour un bilan ophtalmologique, ou un justificatif attestant le bénéfice d’une pension d’invalidité de 3e catégorie ;

● Joindre au dossier la photocopie d’une pièce d’identité et les pièces justificatives ;

● Des codes d’accès sont mis à la disposition du demandeur, afin qu’il puisse consulter l’avancée du traitement de son dossier sur le site de la MDPH ;

● Une évaluation de la demande est réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

● Une proposition est transmise par l’équipe au demandeur, qui a 15 jours pour y répondre ;

● La loi prévoit que la CDAPH rend sa décision dans un délai de 4 mois, décision qui est notifiée au demandeur. En principe, le silence gardé par la CDAPH pendant plus de 4 mois vaut décision de rejet(8). Cependant, des délais plus longs (entre 6 et 12 mois), peuvent être observés dans certains départements.

● Il est possible de contester un refus d’attribution de la carte(9) :

o Conciliation ;

o Recours administratif préalable obligatoire : nécessaire pour saisir le Tribunal de Grande Instance (TGI)(10) ;

o Recours contentieux : saisie du Pôle Social du TGI.

3. Durée d’attribution

La Carte Mobilité Inclusion Invalidité est accordée pour une durée déterminée, allant de 1 an à 20 ans(12), ou définitivement, selon l’état de santé du demandeur.

C’est le Conseil départemental (Voir Conseil départemental) qui remet par courrier la carte au demandeur après avoir reçu la décision de la CDAPH(13).

4. Utiliser sa Carte Mobilité Inclusion Invalidité

La Carte Mobilité Inclusion Invalidité est à conserver sur soi(14) afin de justifier la priorité. Elle peut être complétée par la carte stationnement (Voir Carte mobilité inclusion stationnement).

La Carte Mobilité Inclusion Invalidité peut contenir une mention(15):

● Besoin d’accompagnement, s’il est nécessaire que la personne soit accompagnée dans ses déplacements ;

OU

● Besoin d’accompagnement cécité, si la vision centrale du bénéficiaire est inférieure à 1/20e de la normale.

La CMII permet également de bénéficier, notamment :

▶︎ Des dispositions relatives à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) ;

▶︎ De divers avantages fiscaux :

● Pour la personne elle-même : par exemple, elle bénéfice d’une demi-part fiscale supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu ;

● Pour ses proches : par exemple, la personne est considérée comme étant à charge du contribuable qui l’accueille sous son toit ;

● Une réduction éventuelle de la redevance audiovisuelle, sous condition de ressources.

▶︎ De différents avantages commerciaux, ou réductions, accordés dans les transports (RATP, SNCF, Air France).

Cette carte ne permet pas d’utiliser gratuitement et sans limitation de durée les places de parking publiques (Voir Carte mobilité inclusion stationnement).