La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

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LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITE
DE TRAVAILLEUR HANDICAPE (RQTH)

1. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé

 

Un « travailleur handicapé » évoque souvent l’image d’une personne présentant un handicap visible, telle une personne contrainte de se déplacer en fauteuil roulant ou aveugle.

 

Cependant, une personne peut se trouver dans une situation difficile face à l’emploi en raison d’un problème de santé qui « ne se voit pas à première vue ». Pourtant, ce « handicap « invisible » entraîne de la fatigue, des douleurs, des absences… Ces conséquences de la maladie peuvent rendre la vie au travail compliquée, et nécessiter des aménagements, des formations, des reclassements…

 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet la mise en place d’un ensemble de mesures favorisant l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et qui favorise leur maintien dans l’emploi.(1)

 

L’obtention de la RQTH est accessible à toute personne atteinte d’un handicap ou d’une maladie chronique ayant altéré ses facultés, ou d’un problème de santé ayant des répercussions au travail.

 

Elle permet à son titulaire, ainsi qu’à son employeur, de bénéficier de dispositifs adaptés et de financements pour optimiser l’insertion, le maintien ou le retour au travail.

 

2. Conditions d’attribution

 

La RQTH concerne toute personne :

 

✓ Âgée de plus de 16 ans ;

✓ Dont les possibilités d’obtenir un emploi, ou de le conserver, sont effectivement réduites par une altération d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques.(2)

 

Les conditions d’obtention de la RQTH peuvent donc être interprétées de la manière suivante :

 

✓ Avoir une altération qui entre dans le champ du handicap ;

✓ Être en emploi, en recherche d’emploi ou avoir un projet professionnel ;

✓ Subir un retentissement durable de l’altération des facultés sur la recherche ou le maintien dans l’emploi, consécutif à un handicap ou une maladie.

 

Dorénavant, toute nouvelle décision d’attribution de la carte « Mobilité Inclusion » portant la mention « Invalidité » et de l’Allocation aux Adultes Handicapés précise à son titulaire qu’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour l’insertion professionnelle, sans qu’il soit nécessaire d’accomplir une démarche supplémentaire de RQTH.(3)

 

3. Démarches

 

La personne qui souhaite obtenir la RQTH doit, selon son lieu de résidence, formuler une demande auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) dont elle dépend. (Voir Demande et recours MDPH)

 

Cette demande est étudiée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDPAH) intégrée à chaque MDPH.

 

La demande de RQTH doit être faite par la personne elle-même ou par son représentant légal. Elle ne peut en aucun cas être demandée par l’employeur.

 

Qui prends la décision d’accord ou de refus ?

 

Une fois la demande déposée, c’est la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH)(4), intégrée dans chaque MDPH, qui est chargée de se prononcer sur le dossier et les MDPH envoient ensuite les notifications d’accord ou de refus.

 

Pourquoi la RQTH est – elle refusée ?

 

La CDAPH peut refuser d’accorder la qualité de travailleur handicapé si elle constate, en fonction de la situation, et selon les MDPH, l’absence d’une des trois conditions requises :

 

• Les altérations peuvent ne pas être considérées dans le champ du handicap : par exemple, le handicap prévisible d’une maladie invalidante. Il est recommandé de communiquer des éléments complémentaires pour attester de l’altération réelle que subit le demandeur. Parmi ces éléments, on retrouve l’avis médical du médecin traitant ou du médecin du travail, le parcours de la personne ou la prévisibilité de la durabilité́ de l’altération. L’absence de ces éléments va jouer négativement dans l’attribution de la RQTH. Le demandeur peut être convoqué par le médecin de la MDPH afin de déterminer plus précisément l’impact des altérations sur son travail.

 

• La personne n’est pas reconnue comme travailleur : La personne est dans l’impossibilité totale d’occuper un emploi. Dans les autres cas, il est important de mentionner le projet professionnel clairement défini dans le projet de vie. Dans le cas contraire, les MDPH peuvent objecter qu’une personne en soin, retraitée, étudiante ou sans emploi ne peut pas être considérée comme quelqu’un qui travaille et n’est donc pas éligible à la RQTH.

 

• Absence d’un retentissement sur le travail : la notion de temporalité est prise en compte et en l’absence d’un retentissement à l’instant T, certaines MDPH vont accorder la RQTH alors que d’autres vont la refuser selon les motifs suivants :

 

– Le demandeur a la possibilité d’accéder ou de maintenir normalement un travail (absence de handicap reconnu) ;

 

– Le poste est déjà aménagé et il n’y a plus de retentissement ;

 

– La personne a changé de poste et il n’y a plus de retentissement du handicap sur son poste actuel ;

 

– La situation actuelle de la personne ne justifie pas une RQTH, même si elle pourrait être justifiée dans un futur plus ou moins proche (personnes en CDD, en recherche d’emploi ou en évolution de carrière + troubles évolutifs).

 

Les refus se justifient par la volonté des MDPH de réserver la RQTH aux personnes qui en ont vraiment besoin :

 

• Pour se faire accompagner vers un emploi;

• Par la volonté des MDPH ne pas « encombrer » les services spécifiques ;

• Par leur volonté d’éviter les effets d’aubaine de la part d’une personne ou de la part d’un employeur par exemple.

 

Enfin, certains critères de refus n’apparaissent pas au sens strict dans la loi mais se basent sur des interprétations de la loi par les MDPH. Par exemple, le refus de RQTH car la personne a compensé son handicap par un équipement personnel (appareil auditif) et qu’il n’y a plus de retentissement de son handicap sur son travail.

 

En effet, en cas de refus, et dans les deux mois suivants cette notification, il est possible pour le demandeur de contester cette décision. (Voir Demande et recours MDPH)

 

4. Durée d’attribution

 

Lorsque le demandeur obtient la RQTH :

 

• Cette qualité est valable de 1 à 5 ans renouvelable(5). Une RQTH et une orientation vers le marché du travail peuvent être attribuées, sans limitation de durée, à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.(6)

• Le renouvellement de la demande doit être effectué 6 mois avant l’échéance de la RQTH. Dans l’attente du renouvellement auprès de la MDPH, cette demande proroge les effets du bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé délivrée au titre d’une précédente décision de la CDAPH. Cette mesure évitera les ruptures de droit face à des délais de traitement parfois très longs. Cela suppose néanmoins que la demande ait été faite avant l’échéance.(7)

 

5. Pourquoi demander une RQTH ?

 

Cette reconnaissance est un véritable outil qui permet de mieux appréhender l’avenir professionnel avec un handicap.

 

La RQTH permet de bénéficier d’un accompagnement dans son orientation professionnelle sur le marché du travail mais aussi dans une entreprise adaptée ; un centre de rééducation professionnelle ; un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT), si nécessaire.(9)

 

Que la personne soit demandeur d’emploi, salarié, indépendant ou fonctionnaire, la RQTH présente donc un intérêt pour :

 

• Facilité certains aspects de la vie personnelle : obtention dans certains cas d’une carte de priorité dans les transports, carte de stationnement appelée carte de mobilité inclusion ;

 

• Être accompagné et préparer son orientation professionnelle ;

 

• Accéder aux formations professionnelles ;

 

• Aménager la vie professionnelle.

 

Pour trouver un emploi adapté

 

La loi sensibilise les employeurs vers une ouverture à l’emploi au travailleur en situation de handicap par :

 

• L’obligation d’aménagement de l’accessibilité des entreprises aux personnes handicapées(10);

 

• L’obligation d’emploi : tout employeur d’une structure comptant au moins 20 salariés est obligé d’employer des travailleurs en situation de handicap à hauteur de 6 % de son effectif salarié.(11) Ces entreprises disposent d’un délai de trois ans à compter de leur création pour se mettre en conformité avec cette obligation(12). Elles peuvent néanmoins s’acquitter partiellement de cette obligation en passant des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des centres d’aide par le travail ; ou en accueillant en stage des personnes handicapées et en contractant avec des travailleurs handicapés indépendants;(13)

 

• L’égalité des droits entre le travailleur handicapé et les autres salariés.(14)

 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet aussi un accompagnement plus spécifique aux demandeurs d’emploi par :

 

• L’orientation, par la CDAPH vers un établissement ou service d’aide par le travail, vers le marché du travail ou vers un centre de rééducation professionnelle(15);

 

• La mise en place d’un réseau de placement spécialisé tel que Cap emploi ;

 

• Une priorité d’accès à diverses mesures d’aides à l’emploi et à la formation(16), ainsi qu’à des aménagements des dispositifs existants tels que des contrats d’apprentissage(17), stage de réadaptation, contrats uniques d’insertion(18), contrats aidés,(19)… ;

 

• L’accès facilité à certains types d’emploi comme la fonction publique par concours, aménagé(20) ou non, ou par recrutement contractuel spécifique ;

 

Pour conserver son emploi

 

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet au salarié ou fonctionnaire d’améliorer ses conditions de travail par :

 

• L’aménagement de son poste de travail (achat de matériel, adapter la fiche de poste …) ;

 

• L’aménagement de son temps de travail, selon les préconisations du Médecin du Travail ; (Voir Les aménagements du poste de travail)

 

• Un accès facilité aux mutations(21);

 

• Un accès à l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle continue plan de formation de l’entreprise, congé individuel de formation, mobilisation du compte personnel de formation(22);

 

Pour devenir un Travailleur Indépendant Handicapé ou maintenir son activité indépendante

 

Le travailleur en situation de handicap peut soit travailler pour son propre compte, soit envisager de devenir indépendant et ainsi devenir Travailleur Indépendant Handicapé.(25)

 

Il existe des aides spécifiques pour la création ou la reprise d’une entreprise par un travailleur reconnu handicapé, par exemple :

 

• L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH) peut attribuer une aide forfaitaire à la création d’entreprise d’un montant de 5 000 euros.

 

• La « Loi aide au développement de l’activité des indépendants » incite les entreprises à conclure des contrats de fournitures ou prestation de service avec le Travailleur Handicapé Indépendant en leur permettant d’intégrer ses travailleurs indépendants dans leur quota de salariés en situation de handicap pour remplir leur obligation d’emploi.(26)

 

Le Travailleur Indépendant Handicapé, après avoir adapté de façon optimale son poste de travail, peut également demander la reconnaissance de la lourdeur de son handicap afin d’obtenir une aide financière pour compenser les charges, ou le manque à gagner que son entreprise subit, du fait de son handicap.(27)

 

6. La RQTH face à l’employeur

 

Le salarié n’a aucune obligation de mentionner sa qualité de Travailleur Handicapé lors d’un éventuel entretien de recrutement ou au cours de sa mission. Cependant, il est recommandé de le signaler au médecin du travail qui peut préconiser des aménagements si nécessaire.

L’information de l’employeur quant aux conséquences du handicap permet cependant d’installer un rapport de confiance et facilite la compréhension des aménagements nécessaires, l’anticipation et l’optimisation d’une prise, d’une continuité ou d’une reprise de poste.

 

7. Les aides stratégiques et financières

 

Pour l’employeur comme le travailleur bénéficiant d’une RQTH, des structures spécifiques permettent d’obtenir un soutien stratégique ou financier dans leurs démarches d’insertion ou d’aménagement des postes de travail.(28)

 

L’Association pour la Gestion du Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Personnes Handicapées (AGEFIPH)

 

L’employeur qui recrute des travailleurs handicapés peut bénéficier d’aides de l’AGEFIPH et l’interroger sur son obligation d’emploi.(29)

 

Il existe plusieurs aides cumulables ou non, à titre d’exemple :

 

• Aide à l’accueil et intégration des personnes handicapées : l’objectif est de faciliter la prise de fonction du travailleur nouvellement embauché en CDI ou CDD. Cette aide peut atteindre 3000 euros au maximum.(30)

 

• Aide à l’insertion professionnelle : elle permet d’inciter l’employeur à recruter de manière plus stable un travailleur handicapé. Elle peut être demandée jusqu’à 3 mois à la suite de l’embauche du salarié, et peut aller, selon le type de contrat, de 1000 à 2000 euros.(31)

 

• Aide au maintien des personnes handicapées en fin de carrière : elle permet à un salarié de plus de 52 ans de terminer sa carrière au sein de son entreprise avant son départ à la retraite.(32)

 

• Reconnaissance de la lourdeur du handicap(33): il s’agit d’une aide qui permet de compenser financièrement les charges importantes supportées par une entreprise du fait des conséquences du handicap d’une personne sur la tenue de son poste après que l’aménagement optimal du poste a été mis en place. Elle peut être demandée par les employeurs de personnes reconnues handicapées, du secteur privé ou public et les personnes handicapées exerçant une activité non salariée.

Elle permet l’attribution :

– D’une modulation de la contribution due à l’Agefiph équivalent à 1 unité bénéficiaire pour les établissements assujettis à l’obligation d’emploi de personnes handicapées qui le souhaitent.

 

OU

 

– D’une aide financière dont le montant annuel correspond à :

◦ 550 fois le smic horaire pour une décision à taux normal ;

◦ 1095 fois le smic horaire pour une décision à taux majoré.

Le taux normal ou majoré est déterminé en fonction du montant des charges supportées par l’entreprise.

 

Le Service d’Appui ou Maintien de l’Emploi des Travailleurs Handicapés (SAMETH)

 

Le SAMETH peut être sollicité par le salarié ou l’employeur privé ou public, les services sociaux et le médecin du travail.(34)

 

Ce service consiste à :

• Aider les entreprises et les salariés handicapés à assurer le maintien dans l’emploi ;

• Faire appel aux aides et dispositifs de droit commun existants (temps partiel thérapeutique, contrat de rééducation professionnelle etc.) ;

• Orienter vers les offres d’intervention de l’AGEFIPH ;

• Faire le lien avec Pôle emploi ou Cap emploi, pour accompagner le salarié dans ses recherches d’emplois adaptés.

 

Le Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP)

 

Ce fond est l’équivalent de l’AGEFIPH, mais s’adresse uniquement aux employeurs publics et aux fonctionnaires d’Etat, Hospitaliers ou territoriaux en situation de handicap.

 

Les financements accordés par le FIPHFP aux services accueillant des personnes en situation de handicap débutent à 200 euros et peuvent aller jusqu’à 100 000 euros sur 3 ans.(35)

 

Le fond peut octroyer des aides spécifiques directement au service ou à l’agent pour favoriser l’insertion professionnelle ou le maintien de l’emploi à savoir :

 

• Des aides pour les aménagements de postes ;

• Améliorer les conditions de vie personnelles des agents (aide au déménagement, chèques emploi service, transports adapté…) ;

• L’amélioration des outils de travail ;

• Faciliter l’insertion dans la fonction publique ;

• Faciliter l’accompagnement des agents en poste par une aide humaine, etc… ;