L’allocation d’invalidité temporaire dans la fonction publique

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L’allocation d’invalidité temporaire dans la fonction publique

Le fonctionnaire, qui est dans l’incapacité temporaire de reprendre ses fonctions à la suite d’une maladie, peut bénéficier sous certaines conditions de l’Allocation d’Invalidité Temporaire (AIT)(1).

 

À noter qu’en cas d’invalidité, l’agent contractuel, exerçant dans la fonction publique et relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale, peut bénéficier de la pension d’invalidité dans les mêmes conditions qu’un salarié du secteur privé (Voir Pension d’invalidité dans le secteur privé).

 

1. À quelles conditions le fonctionnaire peut prétendre à l’AIT ?

 

Le fonctionnaire doit remplir certaines conditions

 

Pour avoir le droit à l’Allocation d’Invalidité Temporaire(2), l’invalidité doit être causée par un accident ou une maladie d’origine non professionnelle.

 

Le fonctionnaire doit présenter une incapacité temporaire à reprendre ses fonctions

 

Pour pouvoir bénéficier de l’Allocation d’Invalidité Temporaire, il faut que le fonctionnaire ait perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de revenus à la suite d’une maladie ou un accident d’origine non professionnelle(4).

 

Ainsi, en raison de son état de santé, le fonctionnaire peut percevoir au mieux 1/3 du traitement normal perçu par des agents de même catégorie et travaillant dans la même région que lui.

 

Cette réduction de sa capacité à exercer ses fonctions va donner lieu à l’attribution au fonctionnaire d’un taux d’invalidité attribué par la Commission de Réforme.

 

Cette instance médicale cherche à déterminer combien possibilités professionnelles demeurent accessibles au fonctionnaire en raison de son état de santé. Pour cela, un barème(5) est pris en compte qui va permettre de classer le fonctionnaire dans un groupe d’invalidité à savoir(6):

 

Invalidité 1er groupe	Invalide qui est capable d’exercer une activité professionnelle rémunérée ;
Invalidité 2ème groupe	Invalide dans l’incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle ;
Invalidité 3ème groupe	Invalide dans l’incapacité absolue d’exercer une activité professionnelle et dans l’obligation de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire.

 

2. Comment obtenir cette allocation ?

 

Le fonctionnaire doit formuler une demande

 

Le fonctionnaire doit adresser une demande de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire à sa Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) dans l’année qui suit(7):

 

● La date de fin de ses droits à congé de maladie rémunéré ou à Indemnités Journalières de maladie ;

OU

● La date de stabilisation de son état de santé.

 

Comment est pris en charge le dossier ?

 

Dès la réception de la demande, la CPAM examine le dossier. Le médecin-conseil convoque le fonctionnaire(8) et transmet son avis à l’Administration.

 

Au sein de l’Administration, la Commission de Réforme est saisie pour analyser les points suivants :(9)

 

● La possibilité d’obtenir un taux d’invalidité temporaire et la catégorie d’invalidité ;

● La possibilité d’obtenir une attribution de l’Allocation d’Invalidité Temporaire à partir de la date d’expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à Indemnités Journalières de maladie ;

● L’attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de stabilisation de l’état de santé du fonctionnaire ou de la date d’attribution de l’Allocation d’Invalidité.

 

Comment est pris en charge le dossier ?

 

▶︎ En cas d’accord

 

Au vu des avis de la CPAM et de la Commission de Réforme, l’Administration prend une décision de reconnaissance de l’état d’invalidité temporaire qui est attribuée pour une période de 6 mois maximum(10). Cette reconnaissance d’invalidité peut être renouvelée, mais pour cela une nouvelle demande doit être formulée.

 

La décision qui informe d’une reconnaissance d’invalidité temporaire va préciser :(11)

 

● Le degré d’invalidité du fonctionnaire et son taux ;

● Le point de départ et la durée de l’état d’invalidité ;

● La nature des prestations accordées.

 

▶︎ En cas de refus

 

Si la demande d’Allocation d’Invalidité Temporaire n’est pas acceptée, le fonctionnaire peut exercer :

 

● Un recours hiérarchique dans le délai de 2 mois qui suit la notification de la décision. L’autorité hiérarchique a un délai de 4 mois pour y répondre ;

 

● Si l’Administration n’a pas répondu durant ce délai, son silence est considéré comme un rejet. L’agent peut exercer, dans un nouveau délai de 2 mois, un recours contentieux devant le juge administratif.(12)

 

3. Le montant de l’Allocation d’Invalidité Temporaire

 

L’Allocation d’Invalidité Temporaire est versée pour une période de 6 mois maximum, renouvelable(13), et cesse d’être payée si le fonctionnaire reprend ses fonctions ou s’il est mis à la retraite pour invalidité ou lorsqu’il atteint l’âge minimum légal de retraite.(14)

 

Le montant perçu au titre de l’Allocation d’Invalidité Temporaire n’est pas imposable.(15)

 

Pour déterminer le montant de l’Allocation d’Invalidité Temporaire, la Commission de Réforme classe le fonctionnaire dans l’une des 3 catégories :(16)

 

	Catégorie 1	Catégorie 2	Catégorie 3
Traitement indiciaire + Primes et indemnités	30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)	50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)	50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l’exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais
Indemnité de résidence	30 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l’indemnité de résidence	50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l’indemnité de résidence	50 % de la moitié (ou des 2/3 si le fonctionnaire a au moins 3 enfants à charge) de l’indemnité de résidence
Supplément familial de traitement	La totalité du Supplément Familial de Traitement (SFT)	La totalité du Supplément Familial de Traitement (SFT)	La totalité du Supplément Familial de Traitement (SFT)
Majoration pour tierce personne	NON	NON	Majoré de 40 % au titre de la Majoration pour Tierce Personne
Montant mensuel maximum	993,30 €	1 655,50 €	2 774,07 € (=1655,50 + 1118,57)