La pension d’invalidité dans le secteur privé

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La pension d’invalidité dans le secteur privé

À la suite de sa maladie, le salarié peut être dans l’incapacité de reprendre le travail à temps plein, voire être dans l’incapacité totale de reprendre son travail.

Sous certaines conditions, la pension d’invalidité permet de compenser partiellement la perte de salaire due à la réduction de la capacité de travail du salarié et lui assure une certaine stabilité financière.

Elle est attribuée par le régime général de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) qui emploie le nom « d’assuré social » pour désigner le salarié en demande de droits.

1. Comment déterminer le droit d’un salarié à une pension d’invalidité ?

Le salarié a une réduction de sa capacité à travailler

Pour pouvoir demander une pension d’invalidité, il faut que le salarié ait perdu au moins 2/3 de sa capacité de travail ou de revenus.

Autrement dit, son état de santé ne lui permet pas d’obtenir un revenu supérieur à 1/3 de celui perçu normalement par un salarié de même catégorie(1).

Cette réduction de travail va donner lieu à l’attribution d’un taux d’incapacité au salarié par le médecin-conseil de la Sécurité Sociale.

À cette fin, il détermine quelles possibilités professionnelles il reste au salarié en tenant compte de son état de santé. Pour cela sont pris en compte(2):

✓ L’âge de l’assuré ;

✓ L’état des facultés physiques et mentales de l’assuré ;

✓ Les aptitudes professionnelles ;

✓ La formation professionnelle.

Il existe 3 catégories d’invalidité déterminées par le médecin- conseil de la Sécurité Sociale :(3)

Les conditions administratives

Pour demander la pension d’invalidité, il faut vérifier que le salarié soit :

✓ En incapacité de travailler et d’obtenir un revenu minimum à la suite de sa maladie. En effet, si l’invalidité est due à une maladie professionnelle ou à un accident du travail, c’est une rente d’incapacité permanente(4)qui doit être demandée ;

✓ Affilié au régime général de la Sécurité Sociale depuis au moins 12 mois à partir du 1er jour du mois de l’arrêt de travail suivi de l’invalidité ou de la constatation médicale de l’invalidité.(5)

Aussi, il est important que le salarié soit dans l’un des cas suivants(6):

✓ Sur les 12 mois civils avant l’interruption de son activité professionnelle, le salarié doit avoir payé des cotisations sur une rémunération au moins égale à 2 030 fois le SMIC horaire ;

OU

✓ Sur les 12 mois civils avant l’interruption de travail ou la constatation de son invalidité, le salarié doit avoir travaillé au moins 600 heures.

2. Comment obtenir une pension d’invalidité ?

À l’initiative du salarié ou de son médecin traitant

Le salarié, ou son médecin traitant avec son accord, peut adresser un dossier à l’organisme de Sécurité Sociale à laquelle il est rattaché en tant qu’assuré (disponible sur le site Améli.fr Cerfa n°11174*04 ).

La demande doit être faite au plus tard dans les 12 mois qui suivent l’une des dates suivantes :(7)

● La constatation médicale de l’invalidité ;

● La stabilisation de l’état de santé ;

● La consolidation de la blessure ;

● L’expiration de la période légale d’attribution des Indemnités Journalières (3 ans maximum) ;

● La date à laquelle la CPAM a cessé de verser les Indemnités Journalières pour maladie.

À l’initiative du médecin conseil de la CPAM

Lors d’une visite de contrôle avec le service médical de l’organisme de Sécurité Sociale, ou en dehors de toute visite mais dans le cadre du suivi de l’état de santé de l’assuré, le médecin-conseil peut envisager la mise en place d’une pension d’invalidité du salarié.

3. La décision de la Sécurité Sociale

Délai de réponse

L’organisme de Sécurité Sociale informe la personne par lettre recommandée de sa décision de verser ou non la pension d’invalidité :

▶︎ 2 mois après la date à laquelle la demande de pension a été envoyée ;

OU

▶︎ 2 mois après la date à laquelle le médecin-conseil a informé la personne de sa mise en invalidité.

Que faire en cas de refus de la pension d’invalidité ?

Si la demande de pension d’invalidité est refusée, il est possible :

● De faire une nouvelle demande de pension d’invalidité 1 an après le 1er refus(9);

● De contester le refus.

✓ Par courrier en recommandé avec accusé de réception, ;

✓ Dans les deux mois à compter de la réception de la décision de refus ;

✓ L’adresse du TCI compétent est indiquée sur le courrier de refus.

4. Le montant de la pension d’invalidité

Pension d’invalidité : quel montant ?

La pension est calculée sur la base d’un salaire annuel moyen, obtenue à partir des 10 meilleures années de salaire. La pension est calculée en tenant compte de la catégorie d’invalidité, dans les conditions suivantes :

Le salarié peut passer d’une catégorie à une autre en fonction de son état de santé et de sa capacité à travailler. Le montant de la pension peut donc être augmenté, diminué ou suspendu selon la situation du salarié. La pension d’invalidité est imposable.

Durée des versements de la pension d’invalidité

La pension d’invalidité est attribuée à titre provisoire. Un contrôle est régulièrement effectué par l’organisme de Sécurité Sociale afin de prendre connaissance des changements de situation du salarié.

Le salarié est tenu d’informer son organisme d’affiliation en cas de changement de situation tel qu’une reprise d’activité professionnelle.

Certaines situations vont modifier les droits à la pension d’invalidité telles que :

● Modification de la catégorie d’invalidité du salarié en fonction d’une amélioration ou d’une aggravation de son état de santé.(15)

● Suspension du versement de la pension d’invalidité si le salarié reprend une activité professionnelle ou perçoit de nouvelles ressources, et que le cumul de la pension d’invalidité et du salaire dépasse l’ancien salaire perçu avant l’arrêt de travail pour invalidité durant 6 mois consécutifs.(16)

● Si le salarié a atteint l’âge légal de la retraite (62 ans), il ne perçoit plus de pension d’invalidité mais une pension retraite.(17) Cependant, si la personne qui atteint cet âge continue à exercer une activité professionnelle, elle peut percevoir la pension d’invalidité jusqu’à l’âge maximal de 67 ans.(18)

5. Cumuls possibles avec la pension d’invalidité

▶︎ Avec l’Allocation Adulte Handicapé différentielle : si le montant de la pension d’invalidité est inférieur à l’Allocation Adulte Handicapé et que le foyer dispose de faibles ressources ;

▶︎ Avec les allocations « Aide au retour à l’emploi » ;

▶︎ Avec les allocations « Aide au retour à l’emploi » ;

▶︎ Avec les montants versés par les prévoyances ;

▶︎ Avec un revenu d’activité professionnelle.

6. Versement de la pension d’invalidité

L’organisme de sécurité sociale verse la pension d’invalidité tous les mois, à compter de la date à laquelle le médecin conseil a évalué l’état d’invalidité, c’est-à-dire :(19)

● À l’expiration de la durée maximale de perception des indemnités journalières (3 ans) ;

OU

● À la date de stabilisation de l’état de santé ;

OU

● À la date de consolidation de la blessure, en cas d’accident non professionnel ;

OU

● À la constatation médicale de l’invalidité.