La retraite anticipée pour handicap des travailleurs non-salariés (TNS)

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La retraite anticipée pour handicap des travailleurs non-salariés (TNS)

Le travailleur non salarié qui est atteint d’une incapacité l’empêchant de poursuivre son activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de la retraite peut envisager une demande de retraite anticipée liée à son handicap.

1. Les personnes concernées par la retraite anticipée pour handicap

Pour que le travailleur non salarié puisse envisager un départ à la retraite anticipée pour handicap, il faut(1) :

● Qu’il soit âgé d’au moins 55 ans au moment de la demande ;

● Qu’il ait atteint les durées d’assurance et de cotisations exigées ;

● Que pendant les périodes d’assurance, il puisse justifier :

▶︎ D’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 50%

OU

▶︎ D’un handicap de niveau comparable

OU

▶︎ D’une Reconnaissance de Qualité Travailleur Handicapé pour les années antérieures au 1er janvier 2016 (Voir La RQTH) ;

● Avoir obtenu une attestation de la caisse de retraite précisant que les conditions pour bénéficier d’une retraite anticipée sont remplies.

Les périodes de cotisations sont limitées à 4 trimestres par an(3) même lorsque le travailleur cumule plusieurs activités professionnelles dans des régimes différents.

2. Démarches

Pour pouvoir être admis à la retraite anticipée, le travailleur non salarié doit déposer sa demande entre 4 et 6 mois avant la date à laquelle il souhaite partir.

Cette demande doit être adressée à la caisse retraite dont le TNS dépend. Il est préférable d’envoyer la demande à la caisse de retraite du régime de la dernière activité professionnelle ou à la caisse de retraite qui prend en charge le remboursement des frais de santé en cas de cumul d’activités et d’appartenance à plusieurs régimes différents.(4)

a. Point de départ de la retraite

Dans le cas où le TNS remplit l’ensemble des conditions d’admission à la retraite anticipée, le point de départ de la retraite pour handicap est fixé le 1er jour du mois suivant la demande(5).

b. Le cumul d’activité et retraite

En principe le travailleur non salarié qui souhaite prendre une retraite anticipée doit cesser toute activité(7).

Cependant, une fois que le travailleur est admis à la retraite anticipée, il est possible de reprendre une activité professionnelle.

Le cumul partiel ou total d’une activité professionnelle avec la retraite est admis selon la situation, le revenu d’activité et le montant de la retraite(8).

3. Calcul de la retraite base(9)

Le calcul de la retraite prend en compte : Salaire ou rémunération annuel moyen x taux x (Durée d’assurance / Durée de référence)

▶︎ Le salaire annuel moyen est calculé sur les salaires ou rémunérations perçus sur les 25 meilleurs années d’activité du TNS, dans la limite des plafonds annuels de la Sécurité Sociale.

▶︎ L’application d’un taux maximal de 50 % (taux plein) pour l’assuré qui soit :

● A l’âge de la retraite à taux plein (67 ans pour les personnes nées à compter de 1955)(10)

● Justifie d’un certain nombre de trimestres d’assurance (tous régimes confondus) variant suivant l’année de naissance(11);

● Est dans une situation particulière (inapte au travail, handicapé)(12).

▶︎ La durée d’assurance soit le nombre de trimestres cumulés ;

▶︎ La durée de référence soit le nombre de trimestres requis pour toucher le taux plein (variation en fonction de l’année de naissance du travailleur).

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