Les prestations invalidité pour les travailleurs non-salariés

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Les prestations invalidité pour les travailleurs non-salariés

 

La catégorie des Travailleurs Non Salariés (TNS), souvent appelée travailleurs indépendants regroupe :

 

▶︎ Les TNS agricoles, c’est-à-dire les exploitants agricoles.

 

▶︎ Les TNS non-agricoles, tels que les artisans-commerçants, les auto-entrepreneurs, les dirigeants non-salariés et les libéraux.

 

En cas de réduction de sa capacité de travail, l’indépendant (artisans, commerçants et industriels) peut bénéficier d’une pension d’invalidité versée par la Sécurité Sociale des Indépendants (ancien Régime Social des Indépendants).

 

En revanche, les professions libérales réglementées sont rattachées à une caisse de retraite et de prévoyance spécifique ; aussi le versement d’une pension d’invalidité fait l’objet de règles d’attribution et de calculs propres à chaque caisse. Il leur est conseillé de se rapprocher de cette dernière pour connaître les conditions d’attribution de la pension d’invalidité.

 

1. Définition des prestations invalidité

 

Le Travailleur Non Salarié est considéré comme invalide lorsque son état de santé réduit de 2/3 sa capacité de travail. Dans ce cas, la prestation invalidité permet de compenser partiellement sa perte de revenus. Elle est versée par la Sécurité Sociale des Indépendants et concerne les Travailleurs Non Salariés (TNS), qu’ils soient artisans, commerçants, industriels ou libéraux dont la profession n’est pas réglementée.

 

Il existe deux types de pension(1) :

 

Pension pour incapacité partielle au métier	L’assuré peut bénéficier de cette pension s’il présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieur à 2/3 par rapport aux conditions physiques requises pour la profession exercée. Cependant, l’assuré reste capable d’exercer une autre activité professionnelle.
Pension pour invalidité totale et définitive	L’assuré peut en bénéficier s’il est médicalement reconnu en état d’invalidité totale et définitive et si son accès au travail est restreint de façon importante et durable.

 

2. Les conditions d’attribution

 

Le TNS doit remplir plusieurs conditions pour percevoir la pension d’invalidité :

 

✓ Ne pas avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite ou ne pas bénéficier d’une retraite anticipée d’un autre régime (par exemple, régime général, MSA…) ;

 

✓ Être affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants au moment de la demande(2) ;

 

✓ Justifier d’une durée d’un an minimum de cotisation auprès de la Sécurité Sociale pour les Indépendants(3) ;

 

✓ Être à jour de toutes les cotisations dues au titre de l’activité(4) ;

 

✓ Ne pas bénéficier d’une pension d’invalidité accordée par un autre régime pour la même invalidité ;

 

✓ Présenter un état d’invalidité suffisant et reconnu par le médecin conseil de la Sécurité Sociale pour les Indépendants.

 

3. Les démarches

 

Le Travailleur Non Salarié doit remplir un formulaire de demande, disponible en ligne(5), et le transmettre à l’agence de Sécurité Sociale dont il dépend.

 

Le médecin-conseil de la Sécurité Sociale des Indépendants(6) étudie le dossier, procède à un examen médical et détermine l’invalidité ou l’incapacité du travailleur(7).

 

Si son invalidité n’est pas reconnue, le Travailleur Non Salarié peut contester la décision devant le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité(8).

 

4. Versement de la pension d’invalidité

 

Date du premier versement

 

La Sécurité Sociale pour les Indépendants verse la pension d’invalidité tous les mois à partir du :

 

▶︎ 1er jour du mois qui suit la réception de la demande lorsque l’assuré n’a pas perçu précédemment des indemnités journalières ;

 

OU

 

▶︎ 1er jour du 2e mois suivant la réception de la demande lorsque la pension d’invalidité prend la suite du versement d’indemnités journalières.

 

Montant du versement

 

La pension d’invalidité des Travailleurs Non Salariés est attribuée à titre provisoire et peut être révisée, suspendue ou supprimée selon l’évolution de la situation de santé du TNS.

 

Cette prestation est imposable.

 

La pension pour invalidité totale et définitive peut être majorée si la personne doit recourir à l’aide constante d’une tierce personne pour effectuer les actes de la vie ordinaire. Cette majoration pour tierce personne(9) est exonérée d’impôt(10).

 

Pensions	Pourcentage du salaire annuel moyen	Montant mensuel minimum	Montant mensuel maximum(11)
Pension pour incapacité partielle au métier	30 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années	454,05 €(12)	1 013,10€
Pension d’invalidité totale et définitive	50 % du revenu annuel moyen des 10 meilleures années + Majoration pour Tierce Personne	1 758, 26 € (=641,61(13) + 1 118,57(14))	2 774,07€ (=1 688,50 + 1 118,57(15))