La portabilité

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La portabilité

 

La portabilité est un dispositif qui permet au salarié de continuer à bénéficier, gratuitement et pendant une durée maximale de 12 mois, tant de la complémentaire santé (mutuelle) que de la prévoyance de son entreprise, après la cessation de son contrat de travail(1).

 

I/ La portabilité de la complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise

 

L’employeur a l’obligation de mettre en place et proposer une couverture collective complémentaire de frais de santé. La hauteur des remboursements par la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise, dépend des garanties prévues dans le contrat signé entre l’employeur et l’organisme assureur.

 

Lorsque le salarié quitte l’entreprise, il peut bénéficier d’un maintien des garanties de la complémentaire santé.

 

1. Conditions

 

Le salarié et ses ayants-droit bénéficient automatiquement de la portabilité de la complémentaire santé (mutuelle) d’entreprise en cas de(2) :

 

✓ Licenciement (sauf pour faute lourde) ;

✓ Rupture conventionnelle ;

✓ Rupture amiable dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ;

✓ Arrivé à son terme d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

✓ Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

✓ Démission reconnue « légitime » par Pôle emploi, ce qui implique que la cessation du contrat de travail ouvre droit aux indemnités chômage.

 

De plus, le salarié doit :

✓ Ouvrir ses droits aux indemnités chômage ;

✓ Avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d’entreprise.

 

Les salariés licenciés pour inaptitude peuvent donc bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise(3).

 

2. Durée(4)

 

La portabilité de la mutuelle d’entreprise commence à la date de rupture du contrat de travail et peut durer au maximum 12 mois.

 

A titre d’exemple :

 

▶︎ un salarié qui a travaillé 7 mois dans une entreprise sous contrat à durée déterminée pourra à la fin de son contrat bénéficier de la portabilité de la complémentaire pour la même durée.

▶︎ Un salarié qui a travaillé au total 18 mois dans une entreprise bénéficie à la fin de son contrat de la portabilité dans sa durée maximale c’est-à-dire 12 mois.

 

3. Démarches

 

La portabilité se fait automatiquement dès lors que l’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme assureur de la cessation du contrat du travail(5).

 

Cependant, le salarié doit s’inscrire à Pôle emploi et justifier de cette prise en charge auprès de la complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise(6).

 

Dans le cas d’un salarié en arrêt maladie au moment de son licenciement, la portabilité débute même s’il ne peut pas s’inscrire à pôle emploi. Le salarié devra fournir son justificatif à l’organisme assureur lorsque son état de santé ne nécessitera plus d’arrêt de travail(7).

 

4. Fin

 

Le maintien de la couverture par la complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise cesse :

 

● à la fin de la période de maintien des droits à l’indemnité chômage dans la limite de 12 mois maximum ;

● en cas de reprise d’un nouvel emploi ;

● en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.

 

II/ La portabilité de la prévoyance

 

En parallèle d’une complémentaire santé ou mutuelle d’entreprise, venant compléter les remboursements de la Sécurité Sociale pour les frais de santé, il existe les contrats collectifs de prévoyance d’entreprise.

 

Cette prévoyance d’entreprise a pour objectif de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires en cas d’arrêt de travail, pour incapacité ou invalidité ou décès. Elle vise donc à protéger le salarié ainsi que sa famille en cas de perte de revenus liée à une diminution du temps travaillé ou à l’arrêt du travail suite à un problème de santé ou un décès.

 

Les contrats de prévoyance en entreprise sont souscrits par les employeurs au profit des salariés et leurs niveaux de garanties varient selon les conventions collectives, les accords de branche ou la volonté de l’employeur.

 

La prévoyance peut couvrir deux grands domaines de risque :

 

● Le risque de l’incapacité, l’invalidité, du décès, interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle, et diminuant les revenus de l’assuré ou de ses ayants-droit.

 

● Le risque de perte d’autonomie et de dépendance.

 

A titre d’exemple :

 

▶︎ En cas d’arrêt de travail prolongé ou d’invalidité, empêchant d’exercer une activité professionnelle, la prévoyance peut verser un complément de revenu,

▶︎ En cas de décès, un capital décès et/ou une rente éducation peut être versée à la famille du salarié défunt par la prévoyance.

 

Le maintien des garanties de prévoyance est gratuit pour le salarié.

 

1. Conditions

 

Les conditions dépendent du contrat de prévoyance souscrit par l’employeur. Généralement, le salarié et ses ayants-droit bénéficient de la portabilité de la prévoyance d’entreprise en cas de(8) :

 

✓ Licenciement (sauf pour faute lourde) ;

✓ Rupture conventionnelle ;

✓ Rupture amiable dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) ;

✓ Arrivé à son terme d’un contrat à durée déterminée (CDD), d’apprentissage ou de contrat de professionnalisation ;

✓ Adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ;

✓ Démission reconnue « légitime » par Pôle emploi qui implique que la cessation du contrat de travail ouvre droit aux indemnités chômage ;

De plus, le salarié doit :

✓ Ouvrir ses droits aux indemnités de chômage ;

✓ Avoir adhéré à la prévoyance d’entreprise dans le cas où cette adhésion était facultative.

 

Le montant des indemnités perçues au titre de la prévoyance varie en fonction du contrat de prévoyance souscrit et en fonction du statut du salarié. Dans le cadre de la portabilité, elles ne peuvent pas dépasser le montant des allocations chômage que le salarié aurait perçu. Les indemnités versées correspondent donc à un maximum de 80% du salaire brut(9).

 

2. Durée(10)

 

La portabilité de la prévoyance d’entreprise commence à partir de la date de rupture du contrat de travail et la durée de maintien des droits est de 12 mois maximum.

 

A titre d’exemple :

 

▶︎ un salarié qui a travaillé 7 mois dans une entreprise sous contrat à durée déterminée pourra à la fin de son contrat bénéficier de la portabilité de la complémentaire pour la même durée.

▶︎ Un salarié qui a travaillé au total 18 mois dans une entreprise bénéficie à la fin de son contrat de la portabilité dans sa durée maximale c’est-à-dire 12 mois.

 

3. Démarches

 

L’employeur signale le maintien des garanties dans le certificat de travail et informe l’organisme de prévoyance de la rupture du contrat de travail(11).

Le salarié (demandeur d’emploi) doit s’inscrire à Pôle emploi et justifier de cette inscription auprès de la prévoyance(12).

En cas de cessation du versement des allocations de chômage, le salarié doit en informer l’organisme assureur.

 

4. Fin

 

Le maintien de la couverture cesse :

 

● à la fin de la période de maintien des droits à indemnité chômage dans la limite de 12 mois ;

● en cas de reprise d’un nouvel emploi ;

● en cas de liquidation de la pension de retraite en cours de portabilité.