La retraite pour invalidité dans la fonction publique

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La retraite pour invalidité dans la fonction publique

Le fonctionnaire définitivement inapte (Voir Avis d’inaptitude, reclassement dans la fonction publique) à l’exercice de ses fonctions peut être mis à la retraite anticipée pour invalidité.

1. Conditions

Pour pouvoir être placé en retraite anticipée pour invalidité, le fonctionnaire doit :

✓ Être fonctionnaire titulaire ;

✓ Être devenu définitivement inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladie avec ou sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant une période d’acquisition de droits à pension de retraite(1) ;

✓ Ne pas avoir pu être reclassé dans un autre emploi adapté à ses aptitudes physiques(2) ;

ET

✓ Ne pas avoir atteint la limite d’âge de mise à la retraite d’office(3).

2. Initiative de la mise en retraite pour invalidité

La mise à la retraite pour invalidité peut être demandée par le fonctionnaire à son Administration ou peut être imposée d’office par l’Administration(4).

Dans le cas d’une mise à la retraite d’office, celle-ci ne peut intervenir qu’à la fin des droits à congés maladie du fonctionnaire.

À l’expiration des droits à congés maladie, le fonctionnaire est placé en disponibilité d’office durant la période d’instruction du dossier de retraite et un demi-traitement continue à lui être versé.

3. Instruction de la demande par la Commission de Réforme

Pour vérifier la possibilité de départ à la retraite anticipée, la Commission de Réforme rend un avis sur(6) les conditions d’ouverture de ce droit à la retraite notamment par l’analyse de :

● La réalité de l’invalidité, du handicap invoqué(7)

● Les conséquences et le taux d’invalidité ;

● L’incapacité permanente à l’exercice des fonctions ;

● La nécessite de l’assistance d’une tierce personne, si la demande en est faite.

La pension de retraite pour invalidité est calculée comme la pension de retraite.

Cependant, si le taux d’incapacité du fonctionnaire est au moins de 60%, cette pension doit être au moins égale à la moitié du traitement(8).

Si le fonctionnaire nécessite l’assistance d’une tierce personne, il peut formuler une demande de majoration spéciale auprès des Ressources Humaines de l’Administration, en présentant des justificatifs médicaux(9).

Dans le cas d’une assistance à tierce personne, la pension de retraite bénéficie d’une majoration spéciale(10) pour 5 ans renouvelable(11).