La retraite anticipée pour handicap dans le secteur privé

Contenus

La retraite anticipée pour handicap dans le secteur privé

Lorsque les conséquences de la maladie génèrent un handicap qui empêche le salarié d’exercer son activité professionnelle, il peut bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.

1. Conditions nécessaires

a. Être dans l’incapacité de poursuivre une activité professionnelle

Pour être admis à la retraite anticipée, soit avant l’âge légal de départ à la retraite, le salarié doit :

✓ Justifier d’un taux d’incapacité au moins égal à 50% (incapacité prononcée par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)(1) ;

OU

✓ Avoir été reconnu Travailleur Handicapé avant 2016. (Voir La RQTH)(2) .

b. Justifier d’une durée de cotisation à l’assurance vieillesse depuis la reconnaissance du handicap(3)

La durée de cotisation nécessaire est fixée par décret en fonction de l’année de naissance et de l’âge auquel le salarié envisage de partir à la retraite anticipée(4).

2. Un cas exceptionnel

Il peut arriver que le salarié remplisse les contions de durées requises d’assurance vieillesse mais qu’il n’arrive pas à justifier la reconnaissance de son handicap pour certaines périodes :

Dans ce cas, le salarié doit demander la validation de ces périodes à la Caisse d’Assurance Retraite et de Santé au Travail (CARSAT) et fournir(6) :

● un courrier précisant la ou les périodes concernées ;

● la décision de la MDPH justifiant du taux d’incapacité d’au moins 80 % du salarié ;

● un dossier médical, permettant de justifier du taux d’incapacité du salarié au cours de la ou des périodes à valider.

3. Démarches

Le salarié doit adresser à la CARSAT une demande d’attestation de départ en retraite anticipée des assurés handicapés.

Le salarié doit joindre à ce document les pièces justificatives attestant(8) :

● de son incapacité durant la période d’assurance vieillesse exigée ;

● ou de sa RQTH.

La caisse de retraite vérifie que le salarié remplit les conditions permettant de bénéficier du droit au départ à la retraite anticipée(9).

Une fois les conditions vérifiées et admises, le salarié peut adresser le formulaire de demande Cerfa n°12772*06.

4. Montant de la pension de retraite de base

La demande de retraite anticipée porte sur le calcul d’une retraite au taux plein, c’est-à-dire à son maximum soit 50 %(10).

En revanche, si le salarié ne remplit pas les conditions de durée d’assurance pour bénéficier d’une pension à taux plein, au regard du nombre de trimestres cotisés, il peut cependant bénéficier d’une majoration de sa pension liée au handicap(11).