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Le reclassement des travailleurs non salariés
Contrairement au salarié du secteur privé ou au fonctionnaire, le travailleur non salarié exerce pour son propre compte, il ne peut donc pas bénéficier d’une obligation de reclassement.
En cas d’incapacité d’exercer son activité professionnelle en raison de son état de santé, une reconversion professionnelle peut être envisagée.
1. Envisager une reconversion professionnelle
Le travailleur non salarié dont l’état de santé impacte son activité professionnelle peut être dans l’impossibilité de poursuivre son travail.
Lorsque son activité professionnelle devient incompatible avec son état de santé, mais qu’il conserve une capacité de travail, le travailleur non salarié peut s’orienter vers une reconversion professionnelle.
Il peut être soutenu par la Sécurité Sociale des Indépendants(1) qui le met en relation avec un référent qui l’accompagne dans ses démarches de définition d’un nouveau projet professionnel.
A Savoir :
Cette reconversion professionnelle peut avoir une incidence lorsque le travailleur non salarié perçoit une pension d’invalidité. Cela dépend du contrat de prévoyance souscrit par le travailleur non salarié :
▶︎ Certains contrats de prévoyance prennent en compte la capacité de travail générale du travailleur. Dans ce cas, si le travailleur se reconvertit dans une autre profession, il sera considéré comme apte à travailler et ne pourra donc plus percevoir sa pension d’invalidité.
▶︎ D’autres contrats de prévoyance ne prennent en compte l’invalidité qu’au regard de la profession initiale déclarée par le travailleur non salarié. Dans ce cas, le TNS pourra continuer à percevoir la pension d’invalidité même après son reclassement.
2. Les aides au reclassement des travailleurs non-salariés
Le travailleur non salarié verse une cotisation qui lui permet de bénéficier d’un droit au financement des actions de formation professionnelle(2).
Ainsi, dans le cas d’une reconversion professionnelle qui nécessite une formation(3) , le travailleur non salarié peut bénéficier d’un soutien financier auprès des Fonds d’Assurance Formation (FAF) afin d’accéder à une nouvelle activité professionnelle(4).
Il doit formuler une demande de financement qui peut être total ou partiel auprès du fonds dont relève son activité (activité libérale, artisans…)(5) à titre d’exemple :
▶︎ Pour les professions libérales : la demande doit se faire auprès du Fonds Interprofessionnel de Formation Professionnelle des Libéraux (FIFPL) ;
▶︎ Pour les professions libérales médicales : la demande doit se faire auprès du Fonds d’Assurance Formation de la Profession Médicale (FAFPM) ;
▶︎ Pour les commerçants et dirigeants non-salariés du commerce, de l’industrie et des services : il s’agit de l’Association de Gestion du Financement de la formation des Chefs d’Entreprise (AGEFICE) ;
▶︎ Pour les artistes auteurs : il faut s’adresser au Fonds d’Assurance Formation des secteurs de la Culture, de la Communication et des Loisirs (ADFAS).
SOURCES :
(1) https://www.secu-independants.fr/action-sociale/se-maintenir-dans-lactivite/?reg=rhone&pro=commercant&ae=oui
(2) Code du travail, Article L6331-48
(3) Code du travail Article L6313-1
(4) Code du travail Article L6313-6
(5) Code du travail Article L6332-9