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La retraite pour inaptitude dans le secteur privé
Lorsque travailler n’est plus envisageable du fait de son état de santé ou qu’aucune solution de reclassement ou d’aménagement de poste n’est possible, le salarié inapte a la possibilité de partir à la retraite s’il a atteint l’âge légal de départ à la retraite.
1. Définition(1)
Le salarié dont l’état de santé ne lui permet plus de travailler peut demander un départ à la retraite à taux plein pour inaptitude dès lors qu’il a atteint l’âge légal de la retraite.
2. Les personnes concernées par la retraite pour inaptitude
La personne qui souhaite partir à la retraite pour inaptitude doit être âgée de 62 ans (pour les personnes nées depuis 1955), soit l’âge légal de la retraite et être déclarée inapte au travail par le médecin de la caisse de retraite.
Selon les cas, la personne pourra justifier d’une inaptitude si :
▶︎ Elle perçoit une pension d’invalidité (Voir pension d’invalidité dans le secteur privé) :
La personne qui perçoit une pension d’invalidité justifie d’une inaptitude qui lui permet de faire une demande de retraite pour inaptitude.
Dans le cas où la personne perçoit une pension d’invalidité mais n’exerce pas d’activité professionnelle, elle bénéficie automatiquement dès 62 ans d’une retraite pour inaptitude.
▶︎ Elle justifie d’un taux d’incapacité d’au moins 50% (2):
La personne qui perçoit une rentre d’Incapacité Permanente Partielle (IPP) et dont le médecin conseil de la Sécurité Sociale a conclu à un taux d’incapacité d’au moins 50% peut demander à bénéficier d’une retraite pour inaptitude.
▶︎ Elle perçoit une Allocation Adultes Handicapés (AAH)(3):
La personne qui perçoit une AAH et qui atteint l’âge de 60 ans obtient automatiquement une retraite pour inaptitude.
En dehors de ces cas, la personne qui souhaite bénéficier d’une retraite pour inaptitude peut faire reconnaitre son inaptitude au moment de son passage à la retraite.
3. Démarches
La personne qui souhaite obtenir une retraite pour inaptitude doit faire apprécier son état d’inaptitude par le médecin conseil de la caisse de retraite(4) qui prends en considération :
● Le dernier emploi qu’elle a occupé,
OU
● Le dernier emploi exercé au cours des 5 ans avant la demande,
OU
● En l’absence d’activité professionnelle au cours des 5 dernières années, le médecin se base sur les aptitudes physiques ou mentales à exercer une activité professionnelle(5).
A Savoir :
En pratique sont dispensés de contrôle médical, car déjà reconnus inaptes :
● Les personnes reconnues invalides avant 62 ans(6) ;
● Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés(7) ;
● Les titulaires de la carte d’invalidité reconnaissant au moins 80 % d’incapacité permanente(8) ;
● Les enseignants du privé sous contrat, titulaires d’un avantage temporaire de retraite au titre de l’invalidité(9).
4. Point de départ de la retraite
Le point de départ de la retraite est fixé le premier jour du mois suivant :(10)
● La date de la demande ;
● Les 62 ans du salarié ;
● La date de reconnaissance de l’inaptitude au travail.
SOURCES :
(1) Code de la Sécurité Sociale, Article L. 351-7, L. 351-8, R. 351-2 et R. 351-21
(2) Code de la Sécurité Sociale, Article L 434-2
(3) Code de la Sécurité Sociale, Article L 821-1
(4) Code de la Sécurité Sociale, Article R. 351-22
(5) Code de la Sécurité Sociale, Article R. 351-21
(6) Code de la Sécurité Sociale, Article L. 341-15 et Article D. 814-1
(7) Code de la Sécurité Sociale, Article L. 821-1
Lettre ministérielle du 06/01/1987
(8) Code de la Famille et de l’Action Sociale, Article 173
(9) Code de l’Éducation, Article R. 914-122
(10) Code de la Sécurité Sociale, Article R. 351-37