La retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

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La retraite anticipée pour handicap dans la fonction publique

 

L’agent public, fonctionnaire, dont l’état de santé physique est impacté et qui n’est plus en mesure d’exercer son activité professionnelle, peut être déclaré inapte à son poste temporairement ou définitivement.

 

Dans ce cas, l’Administration envisage plusieurs solutions pour permettre à l’agent de maintenir son emploi. Lorsque qu’aucune solution ne semble être en adéquation avec son état de santé, le fonctionnaire peut, sous certaines conditions, demander une mise en retraite anticipée liée à son handicap.

 

Pour bénéficier d’un départ à la retraite anticipée du fait de son handicap, le fonctionnaire doit justifier d’un certain taux de handicap et d’une certaine durée d’assurance durant la période d’handicap(1).

 

1. Conditions

 

a. Justifier d’un handicap

 

Il existe deux cas permettant au fonctionnaire de justifier d’un handicap lui ouvrant le droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap :

 

● S’il souffre d’une incapacité permanente d’au moins 50% reconnue par la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)(2);

OU

● S’il a été reconnu travailleur handicapé au plus tard le 31 décembre 2015(3)(Cf. La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé).

 

b. Justifier d’une durée de cotisation à l’assurance vieillesse

 

Entre la reconnaissance de son handicap et sa demande de retraite anticipée, le fonctionnaire doit justifier d’une certaine durée totale de cotisation d’assurance vieillesse.

 

Pour vérifier la durée de cotisation nécessaire sont pris en considération(4):

 

▶︎ L’âge du fonctionnaire à partir duquel il souhaite partir en retraite anticipée,

▶︎ L’année d’ouverture de son droit à pension.

 

c. Demande de reconnaissance de périodes d’incapacité permanente

 

Si le fonctionnaire handicapé a un taux d’incapacité d’au moins 80 % mais ne dispose pas de tous les justificatifs de reconnaissance administrative d’incapacité pour les périodes de durée de cotisations à l’assurance vieillesse, il peut demander la validation des périodes manquantes par une commission nationale(5).

 

Dans ce cas, il doit fournir les documents suivants(6) :

 

● Un courrier mentionnant les périodes concernées ;

● La décision de la MDPH justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% ;

● Un dossier médical, sous pli fermé confidentiel, qui permet de justifier du taux d’incapacité au cours des périodes à valider.

 

Cette commission se prononce sur la validation des périodes manquantes sur la base de ces justificatifs.(7)

 

3. Démarches

 

Le fonctionnaire qui souhaite prendre sa retraite anticipée pour handicap doit adresser sa demande à la Direction des Ressources Humaines de son Administration.

 

4. Montant de la pension

 

Le fonctionnaire atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50% bénéficie d’une pension de retraite sans décote et d’une majoration de sa pension(8).

 

L’obtention de la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé antérieure au 1er janvier 2016 permet également au fonctionnaire de bénéficier d’une majoration de sa pension(9).