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La prévoyance collective ou individuelle
La complémentaire santé ou mutuelle, complète les remboursements des frais de santé effectués par l’Assurance Maladie.
En parallèle, le contrat de prévoyance complète les prestations financières versées par les régimes obligatoires en cas d’arrêt de travail, pour incapacité ou invalidité ou décès. La hauteur du complément, du capital et/ou des rentes éducation versés par la prévoyance dépend des garanties souscrites. Il permet de protéger l’assuré et ses ayants droits en cas de perte de revenus.
Ce contrat peut être souscrit à titre individuel ou collectif lorsqu’il est proposé par l’employeur. Dans ce dernier cas, il peut être obligatoire ou facultatif.
I/ La prévoyance collective
1. Pour les salariés du secteur privé
Dans le secteur privé, l’employeur :
● A l’obligation de proposer une prévoyance minimale décès pour les salariés cadres(1) ;
● N’a aucune obligation légale(2) concernant la mise en place d’une prévoyance complémentaire pour les autres salariés.
Pour les autres salariés, la prévoyance collective peut être mise en place dans deux cas :
● Quand une convention collective, ou un accord de branche, s’applique à l’entreprise et prévoit la mise en place d’une prévoyance. L’employeur a l’obligation de proposer une prévoyance comprenant les garanties minimales imposées par la convention collective ou l’accord de branche ;
● Lorsque l’employeur décide de mettre en place une prévoyance collective qui peut être obligatoire ou facultative pour les salariés.
Pour plus de détails concernant le complément des Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt de travail : voir Les revenus pendant l’arrêt de travail dans le secteur privé et Portabilité – Box Travail.
Pour plus de détails concernant le complément de la pension d’invalidité en cas d’invalidité : voir la pension d’invalidité dans le secteur privé et Portabilité – Box Travail.
2. Pour les fonctionnaires(3)
Dans le cas de la Fonction Publique, l’adhésion à la prévoyance collective peut être obligatoire ou facultative, selon le corps auquel est rattaché le fonctionnaire.
Pour plus de détails concernant les compléments versés en cas d’arrêt de travail : Voir Les revenus pendant l’arrêt de travail dans la fonction publique – Box Travail.
Pour plus de détails concernant les compléments versés en cas d’invalidité : Voir Allocation d’invalidité temporaire – Box Travail.
II/ La prévoyance individuelle
Lorsqu’une prévoyance n’est pas proposée par l’entreprise, par le corps auquel est rattaché le fonctionnaire, ou que le niveau de protection de la prévoyance collective est trop faible, ou encore que la personne dispose d’un statut de travailleur non salarié, elle peut souscrire à une prévoyance individuelle et choisir son niveau de garantie.
Pour plus de détails voir : Les assurances privées – Box Handicap et Le revenu pendant l’arrêt de travail pour les TNS – Box Travail.
SOURCES :
(1) La Convention Collective Nationale (CCN) de 1947 impose aux employeurs du secteur privé de souscrire un contrat de prévoyance collectif au profit des ingénieurs et cadres définis par la convention, Article 4 de la CCN de 1947), ainsi qu’au profit des assimilés cadres (articles 4 bis de la CCN de 1947) et des VRP travaillant pour un seul employeur et ayant la qualification et les prérogatives d’ingénieurs ou cadres. La fusion des régimes de retraite complémentaire AGIRC ARRCO au 1er janvier 2019 implique une nouvelle définition de l’encadrement. Les discussions sont en cours. En attendant leur aboutissement, l’accord national du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres a été étendu par arrêté ministériel. Cet accord prévoit que les entreprises doivent continuer à cotiser au profit des salariés cadres et assimilés selon les définitions de la CCN de 1947.
(2) Code de la Sécurité Sociale, Article L911-1
(3) Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels