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L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI)
Lorsqu’une personne se trouve en situation d’invalidité(1) et dispose de faibles ressources, elle a la possibilité de bénéficier d’une Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI).
Il s’agit d’un complément de ressources versé par la Sécurité Sociale(2) à destination des personnes non éligibles à l’Allocation Solidarité des Personnes Agées (ASPA)(3).
1.Conditions d’attribution
L’ASI peut être versée à une personne qui :
● Réside de manière stable en France(4) ;
● Est atteinte d’une invalidité qui réduit sa capacité de travail ou de gain des 2/3(5) ;
● N’a pas atteint l’âge pour prétendre à l’ASPA, à savoir 62 ans(6) ;
● Est bénéficiaire d’une prestation de la Sécurité Sociale, telle qu’une pension d’invalidité, pension de réversion, pension d’invalidité de veuf ou de veuve, pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue, ou pension de retraite anticipée pour pénibilité(7) ;
● N’a pas perçu pendant les 3 ou 12 derniers mois avant la demande des ressources supérieures aux plafonds(8) qui sont fixés pour percevoir cette allocation :
– Soit 8 542. 33 € par an pour une personne seule ou 14 962,52 euros par an pour un couple et versement d’une allocation différentielle ;
– Soit 3 629,13 euros annuels (302,43 € par mois) ou 6 854,98 euros par an pour un couple et versement du montant intégral de l’allocation.
2.Démarches
Selon la prestation que la personne perçoit et qui lui ouvre le droit à une ASI , à savoir : une pension d’invalidité, une pension de réversion, pension d’invalidité de veuf ou de veuve, une pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue ; la personne doit remplir le formulaire correspondant.
Selon sa situation, le demandeur doit transmettre le formulaire adéquat, ainsi que les pièces demandées, à la CPAM ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ou la Caisse de retraite de rattachement, qui étudie la demande et informe la personne en cas de dossier incomplet ou de pièces manquantes.
L’organisme de rattachement informe par courrier le bénéficiaire de l’acceptation ou du refus de son dossier.
A Savoir :
Si une personne perçoit plusieurs des prestations qui permettent d’être éligible à cette aide, elle doit adresser en priorité le formulaire à l’organisme qui lui verse une pension d’invalidité.
3. Montant de l’ASI
Le montant de l’ASI est revu chaque année.
Une personne seule peut toucher au maximum 409,43 euros par mois soit 4 913,20 € par an(9).
Un couple bénéficiaire de l’ASI peut toucher au maximum 675,52 euros par mois soit 8 107,54 euros par an.
Le bénéficiaire peut recevoir soit une allocation différentielle soit l’allocation intégrale, en fonction de son plafond de ressources.
A Savoir :
l’ASI ne peut pas se cumuler avec l’Allocation Adulte Handicapé.
4. Durée d’attribution
L’Allocation Supplémentaire d’Invalidité n’est plus versée si :
● La personne cesse de percevoir une pension d’invalidité(10) ;
● La personne atteint l’âge de 62 ans nécessaire pour demander l’ASPA(11) ;
● La personne dépasse les plafonds de ressources.
5. Récupération sur succession
L’ASI est considérée comme un « prêt » de l’Etat aux personnes en situation d’invalidité afin de leur allouer un complément de revenu minimum. À ce titre, l’ASI peut être récupérée lors de la liquidation de la succession du bénéficiaire(12).
SOURCES :
(1) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-25
(2) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-27
(3) Code de la Sécurité Sociale, Articles L815-1 à L815-6
(4) Code de la Sécurité Sociale, Article R111-2
(5) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-24 alinéa 2
(6) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-24 alinéa 4
(7) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-24
(8) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-24-1
(9) Code de la Sécurité Sociale, Article D815-19, Circulaire Cnav 2018-10 relative aux allocations revalorisées au 1er avril 2018
(10) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-27
(11) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-24 alinéa 4
(12) Code de la Sécurité Sociale, Article L815-28