Les recours contre les decisions relatives à l’incapacité, l’invalidité ou l’inaptude

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Les recours contre les decisions relatives à l’incapacité, l’invalidité ou l’inaptude

Les décisions concernant le taux d’incapacité, l’état d’invalidité ou d’inaptitude à la suite d’un accident ou d’une maladie, relèvent du Contentieux technique de la Sécurité Sociale(1).

 

Lorsqu’un assuré social reçoit un refus de la Sécurité Sociale qui relève du contentieux technique de la Sécurité Sociale(2), il est question d’un refus pour raison médicale. Par exemple, sur son état ou degré d’invalidité, son taux d’incapacité, etc.

 

Les voies de recours possibles sont obligatoirement indiquées sur ce courrier.

 

L’assuré social doit obligatoirement formuler une contestation par la saisine de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) avant une éventuelle saisine du Tribunal de Grande Instance.

 

1. Obligation d’un recours préalable devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA)

 

Lorsque l’assuré social reçoit une décision de refus d’ordre médical, s’il souhaite la contester, il doit obligatoirement introduire un recours devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA).(3)

 

Cette Commission est composée de 3 médecins désignés par le responsable du service médical compétent(4) : 2 médecins choisis sur la liste des experts judiciaires et un praticien conseil.

 

Délai pour saisir la CMRA

 

Dès la notification de la décision de refus, la personne a un délai de deux mois pour saisir la CMRA(5). Une fois passé le délai de deux mois, il n’est plus possible de contester la décision.

 

Rédiger un courrier de saisine de la CMRA

 

Pour saisir la Commission il faut(6) que l’assuré social rédige un courrier dans lequel il doit préciser :

 

✓ Son immatriculation de Sécurité Sociale (numéro qui est indiqué sur la carte vitale) ;

✓ La raison de la saisie de la CMRA ;

✓ Les éléments qu’il souhaite contester ;

✓ Ce qu’il souhaite obtenir ;

✓ Joindre l’ensemble des pièces justificatives qu’il estime pertinentes pour que le dossier soit réétudié ;

✓ Joindre une copie de la décision qu’il souhaite contester, à savoir la décision initiale et la décision après expertise.

✓ Ce courrier, ainsi que les pièces jointes, doivent être envoyés à la CMRA :

o À l’adresse indiquée sur la décision contestée ;

o En recommandé avec accusé de réception.

 

✓ Conserver une copie du courrier de saisine, une copie des pièces envoyées, ainsi que l’accusé de réception.

 

En principe, la CMRA prend sa décision sur pièces et ne reçoit pas le demandeur. Il est donc important de joindre l’ensemble des pièces citées ci-dessus, ainsi que les éléments estimés nécessaires et pertinents à sa contestation.

 

La Caisse d’Assurance Maladie envoie un accusé de réception indiquant que la contestation a été enregistrée.

 

Possibilité d’être convoqué par la CMRA

 

Il est possible que la CMRA décide de convoquer la personne à un examen médical réalisé par la Commission ou, en cas d’éloignement géographique, par un spécialiste désigné par elle.

Dans ce cas, la CMRA informe l’assuré par l’envoi d’une convocation au moins 15 jours avant la date prévue de l’examen(7).

 

La décision de la CMRA

 

La décision de la CMRA est notifiée sans délai(8).

 

Dès la notification de la décision de rejet de la CMRA, l’assuré a un délai de deux mois pour contester.

 

En l’absence de réponse, dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la demande, il faut considérer que la demande est rejetée(9). Il s’agit d’un rejet implicite.

 

Contester la décision de la CMRA

 

La contestation de la décision de la CMRA se fait par la saisie du pôle social du Tribunal de Grande Instance.

 

Cette voie de recours est également ouverte dans le cas d’un rejet implicite, soit après l’expiration du délai de 4 mois lorsque la CMRA n’a pas donné de réponse.

 

2. Saisie du Tribunal de Grande Instance (TGI)

 

À partir du 1er janvier 2019, Le Tribunal du Contentieux de l’Incapacité est fusionné au pôle social du Tribunal de Grande Instance(10). Ainsi, le TGI est désormais reconnu compétent pour gérer des litiges concernant l’incapacité, l’invalidité et l’inaptitude soit le contentieux technique.

 

Délai pour saisir le TGI

 

Le Tribunal doit être saisi dans un délai de deux mois(11) à compter de la réception de la décision de la CMRA ou du délai d’obtention d’un rejet implicite.

 

Déposer une requête pour la saisine du TGI

 

Pour saisir le TGI il faut que l’assuré social dépose une requête(12) auprès du greffe. Autrement dit, qu’il rédige un courrier dans lequel il doit indiquer :

 

✓ Son identité ;

✓ La raison de la saisie du TGI ;

✓ Les éléments qu’il souhaite contester ;

✓ Ce qu’il souhaite obtenir ;

✓ Joindre l’ensemble des pièces justificatives qu’il estime pertinentes pour que le juge puisse se prononcer ;

✓ Joindre une copie de la décision de la CMRA contestée ou dans le cas d’un rejet implicite la décision initiale contestée et le courrier adressé à la CMRA.

✓ Cette requête(13), ainsi que les pièces jointes, doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception au greffe du Pôle Social du TGI de son lieu de résidence(14) :

o À l’adresse indiquée sur la décision de la CMRA contestée ;

o En l’absence de réponse de la CMRA, il est possible de connaître quel TGI est compétent territorialement en se rendant sur le site suivant :

 

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html#cmq_path=annuaire&cmq_territory=69000%20LYON&cmq_submit=Submit

 

✓ Conserver une copie de cette requête, une copie des pièces envoyées, ainsi que l’accusé de réception.

 

Le greffe du TGI envoie un accusé de réception indiquant que le recours a été enregistré.

 

La convocation à l’audience

 

La procédure devant le TGI est une procédure orale(15). Ainsi, les parties sont convoquées par lettre simple par le greffe du Tribunal au moins 15 jours avant l’audience(16). Si la partie convoquée ne se présente pas à l’audience, le greffe convoque à nouveau les parties par lettre recommandée avec accusé de réception(17).

 

Il est possible de comparaitre personnellement, c’est-à-dire de se présenter seul à l’audience, ou de se faire représenter par un conjoint, ascendant ou descendant, un avocat, un délégué des associations de mutilés et invalides du travail(18).

 

Le demandeur n’est pas obligé de se présenter à l’audience mais dans ce cas le juge se prononce sur les moyens, prétentions et observations que la partie a fait parvenir par écrit(19).

 

 

Le jugement du TGI

 

Après l’audience, la décision prise par le Tribunal est communiquée aux parties dans les 15 jours par le secrétaire du Tribunal, et ce, par lettre recommandée avec avis de réception.(20)

 

L’assuré social a la possibilité d’interjeter appel devant la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT). L’appel a un effet suspensif : la décision ne sera pas exécutée avant la décision du juge d’appel(21).

 

3. Saisir la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)

 

Concernant le contentieux de l’incapacité, les appels sont formés auprès de la Cour Nationale de l’Incapacité et de la Tarification de l’Assurance des Accidents du Travail (CNITAAT)(22) .

 

 

Délai pour saisir la CNITAAT

 

Cet appel doit être réalisé dans un délai de 1 mois(24) maximum après la réception du jugement du TGI.

 

Déposer une déclaration d’appel au greffe de la CNITAAT

 

Pour interjeter appel d’un jugement du TGI, il faut que l’assuré social dépose une déclaration d’appel auprès du greffe de la CNITAAT. Autrement dit, il rédige un courrier dans lequel il doit être indiqué(25) :

 

✓ Son identité ;

✓ La raison de l’interjeté de l’appel ;

✓ Les éléments qu’il souhaite contester ;

✓ Ce qu’il souhaite obtenir ;

✓ Joindre l’ensemble des pièces justificatives que la personne estime pertinentes pour que le juge puisse se prononcer ;

✓ Joindre une copie de la décision contestée soit copie du jugement du TGI(26) ;

✓ Cette déclaration d’appel ainsi que les pièces jointes doivent être envoyées en recommandé avec accusé de réception au greffe de la CNITAAT(27) à l’adresse indiquée sur la décision contestée ;

✓ Conserver une copie de cette déclaration, une copie des pièces envoyées, ainsi que l’accusé de réception.

 

Le greffe de la Cour envoie un accusé de réception indiquant que le recours a été enregistré.

 

Le greffe de la Cour avise ensuite, par lettre simple, la partie adverse de l’appel(28).

 

La convocation à l’audience

 

Le recours à un avocat n’est pas obligatoire, il est possible de se faire représenter par un conjoint, ascendant ou descendant, un avocat, ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail(29).

 

Les parties sont invitées à présenter un mémoire dans un délai de vingt jours(30).

 

La procédure devant la Cour d’Appel est une procédure orale(31). Ainsi, les parties sont convoquées par le greffe de la Cour au moins 15 jours avant l’audience(32).

 

Il est possible de comparaitre personnellement, c’est-à-dire de se présenter seul à l’audience, ou de se faire représenter par un avocat. Cependant, le recours à un avocat n’est pas obligatoire(33).

 

La décision de la CNITAAT

 

Après l’audience, la décision de la Cour est notifiée aux parties par lettre recommandée avec avis de réception. Cette lettre mentionne les voies de recours(34).

 

Lorsque la personne n’est pas d’accord avec la décision rendue, c’est-à-dire lorsque la CNITAAT a confirmé le jugement rendu en première instance, la voie de recours utilisable et le délai pour l’exercer sont indiqués sur la décision.

 

Il s’agit de la possibilité de former un pourvoi en Cassation.

 

4. Former un pourvoi en Cassation contre la décision

 

Le pourvoi en Cassation est le dernier recours national possible pour le demandeur qui souhaite contester une décision rendue en dernier ressort(35), telle qu’une décision rendue par la Cour d’Appel ou la CNITAAT.

 

Délai pour former un pourvoi

 

Le demandeur a la possibilité de former un pourvoi en Cassation dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CNITAAT(36).

 

Motifs recevables pour former un Pourvoi

 

Il faut savoir que la Cour de Cassation (CC) ne se prononce pas sur le fond mais sur l’application du droit(37).

 

Pour pouvoir former un pourvoi, il faut que le motif invoqué porte sur :

 

● La violation d’un droit ;

● La violation d’une procédure ;

● L’absence de base légale à la décision contestée ;

● L’absence de motivation de la décision contestée.

 

Prendre un avocat

 

Pour pouvoir former un pourvoi en Cassation, le demandeur doit être représenté par un avocat. Le pourvoi en Cassation doit obligatoirement être formé par le ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation(38). Il est possible de consulter la liste des avocats via le lien suivant : http://www.ordre-avocats-cassation.fr/

 

L’avocat doit déposer ou envoyer une déclaration de pourvoi au greffe

 

Pour former un pourvoi, il faut que l’avocat dépose une déclaration auprès du greffe de la Cour de Cassation à Paris. Il dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la Cour d’Appel. Cette déclaration contient :

 

✓ L’identité du demandeur et de l’adversaire ainsi que les coordonnées ;

✓ Les coordonnées de l’avocat représentant le demandeur ;

✓ Copie de la décision contestée ;

✓ Les motifs invoqués.

 

 

L’audience devant la Cour de Cassation

 

La procédure devant la Cour de Cassation est une séance publique. L’avocat dépose en amont un mémoire, c’est-à-dire les arguments permettant d’assurer la défense du client. L’avocat peut aussi prendre la parole durant l’audience pour préciser les arguments.

 

Attendre la décision de la Cour de Cassation

 

● Donner raison au demandeur : partiellement ou totalement. L’affaire est renvoyée devant une Cour d’Appel afin de rejuger l’affaire sur le fond, uniquement sur les points annulés (majorité des cas). La Cour de cassation peut également mettre fin à l’affaire si elle estime qu’elle a pu elle-même appliquer la loi et régler le différend entre les parties (cassation sans renvoi).

● Donner tort au demandeur : dans ce cas, le pourvoi en Cassation est rejeté.