Le congé de proche aidant

Contenus

Le conge de proche aidant

I/ Qu’est-ce-que le congé de proche aidant ?

1. Définition du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie d’une particulière gravité. (1)

2. Les conditions du congé de proche aidant

a) Ancienneté du salarié proche aidant

Le congé de proche aidant peut bénéficier à tout salarié qui justifie d’au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise.(2)

b) Qualité du proche aidé

Il peut s’agir de (31) :
• la personne avec qui le salarié vit en couple : conjoint, concubin, partenaire de Pacs.
• son ascendant, son descendant ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e), nièce, neveu…).
• l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de son conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.
• toute personne âgée ou handicapée avec laquelle le salarié réside ou entretient des liens étroits et stables Le proche aidant doit démontrer qu’il apporte une aide de manière régulière et fréquente.

c) Résidence du proche aidé

Le proche aidé doit résider en France de façon stable et régulière. (4)

3. La durée du congé de proche aidant

Le congé de proche aidant ne peut pas dépasser une durée maximale. Cette durée peut être fixée soit par convention ou accord collectif d’entreprise (5). En l’absence de convention ou accord applicable dans l’entreprise, la durée est fixée à 3 mois. (6)

Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être renouvelé, fractionné ou transformé en temps partiel. Toutefois, ce congé ne peut excéder 1 an sur l’ensemble de la carrière du salarié. (7)

II/ Comment le congé de proche aidant prend-t-il effet ?

a) La demande par le salarié proche aidant

Le congé est pris à l’initiative du salarié.(8) Il doit informer l’employeur de son souhait de bénéficier du congé de proche aidant, soit selon les conditions prévues par l’entreprise (en cas d’accord ou convention collective ou de branche), (9) soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. (2)

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 1 mois avant la date de départ en congé. (11). En cas d’urgence (par exemple, la dégradation soudaine de l’état de santé ou une situation de crise etc.), le congé peut débuter sans délai. (12)

La demande précise les éléments suivants :

• la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de proche aidant,
• la date du départ en congé,

• si le salarié souhaite fractionner le congé ou le transformer en temps partiel, il doit l’inscrire dans sa demande.
 

La demande doit être accompagnée de plusieurs pièces justificatives : (13)

• attestation sur l’honneur du lien unissant le salarié et la personne aidée,
• attestation sur l’honneur précisant que le proche aidant n’a pas eu recours à un congé proche aidant ou de sa durée s’il en a déjà bénéficié.
• copie de la décision d’octroi de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie classant le proche aidé en GIR 1,2 ou 3 (ou copie de la décision justifiant d’un taux d’incapacité d’au moins 80% dans le cas d’un proche âgé de moins de 60 ans).

b) La réponse de l’employeur du salarié proche aidant

Lorsque le salarié fournit l’ensemble de ces documents et remplit toutes les conditions, l’employeur ne peut pas lui refuser le congé.
Le salarié peut contester le refus de l’employeur en saisissant le conseil de prud’hommes. (14)

2. La situation du proche aidant pendant le congé de proche aidant

Durant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle.

Pendant le congé de proche aidant, le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant).

Cependant, il peut être employé par le proche aidé grâce à l’Allocation personnalisée d’autonomie ou à la Prestation compensation du handicap que l’aidé perçoit. (15)

Si l’employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. Le salarié doit avertir son employeur au moins 48 heures avant la date à laquelle il entend prendre chaque période de congé. (16)En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. (17)

Le salarié peut demander le renouvellement de son congé. (18)Le nombre de renouvellements, les conditions et délais d’information sont prévus par l’entreprise (en cas d’accord ou convention collective ou de branche). (19)En l’absence de convention ou accord applicable, le salarié doit adresser sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 15 jours avant la date de fin de congé initialement prévue. (20)

Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le congé et la durée du congé est prise en compte pour le calcul des avantages liés à l’ancienneté. (21)

3. La fin du congé de proche aidant

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée : (22)

• décès du proche aidé,
• entrée du proche aidé dans un établissement,
• recours à un service d’aide à domicile pour accompagner le proche aidé,
• diminution importante des ressources du salarié proche aidant,
• congé de proche aidant pris par un autre membre de la famille.
 

Le salarié doit informer l’employeur soit selon les conditions prévues par l’entreprise (en cas d’accord ou convention collective ou de branche), (23)soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 1 mois avant la date à laquelle il entend mettre fin à son congé. (24)

À l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. (25)