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La retraite à taux plein à 65 ans

La retraite à taux plein à 65 ans

I/ Qu’est-ce-que la retraite à taux plein à 65 ans ?

 

1. Définition de la retraite à taux plein à 65 ans(1)

 

Toute personne ayant interrompu son activité professionnelle au moins 30 mois pour s’occuper d’un enfant ou d’un adulte en situation de handicap ou malade peut bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge de 65 ans.

A Savoir :

Ce dispositif s’applique également aux personnes nées après le 1er juillet 1951 pour qui l’âge de la retraite est passé de 65 à 67 ans.(2) En effet, le calcul de la retraite sera effectué en référence à l’âge de 65 ans et non de 67 ans.

 

2. Conditions d’attribution de la retraite à taux plein à 65 ans

 

a. Conditions spécifiques à l’enfant handicapé ou malade (3)

 

✓ L’enfant doit avoir été bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap (PCH). C’est une aide personnalisée et modulable pour financer les besoins liés à une perte d’autonomie des personnes en situation de handicap.(3)(4)

 

✓ L’aider doit assumer la charge effective et permanente de son enfant en situation de handicap ou malade. Il n’est pas nécessaire que l’aidant cesse d’exercer son activité professionnelle. Mais, il doit apporter la preuve que ses horaires lui permettaient de s’occuper de son enfant.

 

✓ L’aidant doit avoir assumé la charge effective et permanente de son enfant pendant 30 mois qui doivent avoir été consécutifs.(6)

A Savoir :

les deux parents peuvent bénéficier de la mesure, s’ils remplissent tous les deux les conditions.

 

b. Condition spécifique au parent handicapé ou malade(7)

 

✓ L’aidé doit être soit l’époux(se), le concubin(e) ou le partenaire de Pacs, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple). L’aidant doit donc justifier d’un lien familial avec l’aidé.

 

✓ L’aidé doit avoir bénéficié de la Prestation de compensation du handicap (PCH).(8)

 

✓ L’aidant doit avoir cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs.(9)

 

c. Condition spécifique au proche handicapé ou malade(10)

 

✓ L’aidant doit avoir cessé de travailler pendant au moins 30 mois consécutifs.(11)

 

✓ L’aidant doit avoir perçu pendant 30 mois consécutifs :

✓ soit l’allocation compensatrice pour l’aide d’une tierce personne (ACTP)

✓ soit avoir été rétribué en tant qu’aidant par la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

II/ Comment la retraite à taux plein à 65 ans ?(12)

 

Pour bénéficier de la retraite à taux plein à 65 ans, l’aidant doit en faire la demande à la Caisse de retraite dont il dépend à l’occasion de l’instruction de la demande de retraite.

 

La demande doit comporter plusieurs pièces justificatives :

 

● Une déclaration sur l’honneur signée attestant qu’il assume les fonctions et obligations d’un aidant, c’est-à-dire la prise en charge de l’aidé.

 

● Pour l’aidant d’un enfant ou d’un parent handicapé ou malade :

– Une pièce justifiant de son lien de parenté avec l’aidé,

– Le document justificatif de la prestation de compensation du handicap (PCH).

 

● Pour l’aidant d’un proche handicapé ou malade :

– Le document justificatif de l’allocation de compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

SOURCES :

(1) Code de la sécurité sociale Articles L351-8 et R321-27
(2) Code de la sécurité sociale Article L161-17-2
(3) Circulaire CNAV 2016-47 du 14 octobre 2016 sur les assurés ayant apporté sous certaines conditions une aide à leur enfant handicapé
(4) Code de la sécurité sociale Article R351-24-3
(5) Code de l’action sociale et des familles Article L245-1 et suivants
(6) Code de la sécurité sociale Article R351-24-2
(7) Circulaire CNAV 2016-48 du 14 octobre 2016 sur les assurés ayant interrompu leur activité pour assister une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne
(8) Code de la sécurité sociale Article R351-24-3
(9) Code de la sécurité sociale Article R351-24-2
(10) Circulaire CNAV 2016-48 du 14 octobre 2016 sur les assurés ayant interrompu leur activité pour assister une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne
(11) Code de la sécurité sociale Article R351-24-2
(12) Circulaire CNAV 2016-48 du 14 octobre 2016 sur les assurés ayant interrompu leur activité pour assister une personne handicapée en qualité d’aidant familial ou de tierce personne
Circulaire CNAV 2016-47 du 14 octobre 2016 sur les assurés ayant apporté sous certaines conditions une aide à leur enfant handicapé