Le congé de solidarité familiale

Contenus

Le congé de solidarité familiale

I/ Qu’est-ce-que le congé de solidarité familiale ?

1. Définition du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour assister un proche en fin de vie.(1)

2. Les conditions du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale est ouvert au salarié qui s’occupe de :(2)

● D’un ascendant

● Ou d’un descendant

● Ou d’un frère ou d’une sœur

● Ou d’une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme personne de confiance

3. La durée du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale ne peut pas dépasser une durée maximale fixée par la convention ou l’accord collectif de l’entreprise ou en l’absence de convention ou d’accord, à 3 mois, renouvelable une fois. (4)

Avec l’accord de l’employeur, ce congé peut être renouvelé, fractionné ou transformé en temps partiel. (5)

II/ Comment le congé de solidarité familiale prend-t-il effet ?

1. Les démarches

Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il doit informer l’employeur de son souhait de bénéficier du congé de solidarité familiale soit selon les conditions prévues par l’entreprise (en d’accord ou convention collective ou de branche), soit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. (6)

La demande doit être adressée à l’employeur au moins 15 jours avant le début du congé. En cas d’urgence (par exemple, la dégradation soudaine de l’état de santé ou une situation de crise etc.), le congé peut débuter sans délai. (7)

La demande précise les éléments suivants :

● la volonté du salarié de suspendre son contrat de travail pour bénéficier du congé de solidarité familiale

● la date du départ en congé

● si le salarié souhaite fractionner le congé ou le transformer en temps partiel

● la date prévisible de son retour. En cas de changement de la date prévisible de son retour, le salarié informe l’employeur au moins 3 jours avant le terme du congé initial (8)

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste : (9)

● que la personne aidée souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital

● Ou qu’elle est en phrase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable

2. La situation du proche aidant pendant le congé de solidarité familiale

Durant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. (10)

Cependant, il peut percevoir l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. (11)

Le salarié conserve ses droits à remboursement des soins et indemnités journalières versées par la Sécurité sociale en cas de maladie, maternité, invalidité et décès. (12)

Si l’employeur accepte que le congé soit fractionné ou transformé en temps partiel, le salarié alterne périodes travaillées et périodes de congé. La date de départ en congé tient compte du délai d’information de l’employeur. En cas de fractionnement du congé, les conditions sont fixées par la convention ou accord collectif de l’entreprise s’il existe. En cas d’absence de convention ou d’accord collectif, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée. (13)

Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le congé et la durée du congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés l’ancienneté. (14)

3. La fin du congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale prend fin : (15)

● A la date d’expiration de la durée maximale du congé

● Ou à une date antérieure décidée par le salarié

● Ou au décès de la personne aidée

Dans le cas où la personne aidée décède pendant le congé, ce congé prend fin dans les 3 jours suivants le décès et le salarié peut prendre un congé pour évènements familiaux en lien avec le décès. (16)

A l’issue du congé de proche aidant, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. (17)