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Le don de jours de repos entre collègues
I/ Qu’est-ce-que le don de jours de repos entre collègues ?
1. Définition du don de jours de repos entre collègues
Le don de jours de repos est un dispositif qui permet à tout salarié de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d’un collègue dont un enfant est gravement maladie ou d’un collègue proche aidant. (1)
A SAVOIR :
Avant 2018, le don de jours de repos entre collègues, prévu par la loi Mathys du 9 mai 2014, était seulement à destination des salariés, parents d’un enfant gravement malade. Depuis 2018, le bénéfice du don de jours de repos a été étendu aux salariés proches aidants. (2)
2. Les conditions du don de jours de repos entre collègues
a. Salarié, parent d’un enfant gravement malade
Le salarié, parent d’un enfant gravement malade, peut bénéficier de ce don de jour de repos sous certaines conditions : (3)
● Il doit assumer la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans
● Et l’enfant doit être atteint d’une maladie, handicap ou victime d’un accident grave rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
b. Salarié, proche aidant
Le salarié, proche aidant, peut bénéficier de ce don de jour de repos sous certaines conditions : (4)
● Il doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise
● Il doit venir en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d’au moins 80% ou un proche âgé en perte d’autonomie
● Le proche aidé doit résider en France de façon stable et régulière
A SAVOIR :
Le proche aidé peut être : (5)
● La personne avec qui le salarié vit en couple (époux(se), partenaire d’un Pacs ou concubin(e))
● Un ascendant, descendant ou son collatéral jusqu’au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e), neveu, nièce…)
● L’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4e degré de la personne avec qui il vit en couple
● Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables et dont il vient en aide pour accomplir tout ou partie des actes de la vie quotidienne
II/ Comment le don de jours de repos entre collègues prend-t-il effet ?
1. Les démarches
Le salarié qui souhaite faire un don en fait la demande à l’employeur. L’employeur doit donner son accord. (6)
Le salarié qui bénéficie du don doit adresser à l’employeur un certificat médical établi par le médecin qui suit l’enfant ou le proche aidé qui atteste : (7)
● De la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident
● Et de la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants
2. La situation du proche aidant pendant le congé de solidarité familiale
Durant ce congé, le salarié ne peut exercer aucune activité professionnelle. (10)
Cependant, il peut percevoir l’Allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie. (11)
A SAVOIR :
De nombreuses entreprises ont mis en place des accords cadre plus favorables que la loi. Pour connaitre la politique de l’entreprise concernant les aidants, le salarié aidant doit se rapprocher de son service de ressources humaines, de l’assistante sociale de l’entreprise ou de son employeur.
2. Les jours concernés par le don (8)
Tous les jours de congés non pris peuvent faire l’objet d’un don à l’exception des 4 premières semaines de congés payés. Le salarié qui souhaite effectué un don doivent conserver un minimum de temps pour se reposer afin de préserver leur propre santé.
Pourront ainsi être donnés :
● les jours de congés correspondants à la 5ème semaine de congés payés
● les jours de récupération non pris
● les jours de repos du dispositif de réduction d temps de travail (RTT)
● les jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET)
3. Situation du salarié bénéficiaire du don de jours de repos
Le salarié aidant bénéficiaire du don de jours de repos conserve sa rémunération pendant sa période d’absence. Cette période est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. (9)
Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence. (10)
SOURCES :
(1) Code du travail Articles L1225-65-1 et L3142-25-1
(2) Loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade
Loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d’autonomie ou présentant un handicap
(3) Code du travail Article L1225-65-1
(4) Code du travail Article L3142-25-1
(5) Code du travail Article L3142-16
(6) Code du travail Articles L3142-25-1 et L1225-65-1
(7) Code du travail Article L1225-65-2
(8) Code du travail Articles L3142-25-1 et L1225-65-1
(9) Code du travail Articles L3142-25-1 et L1225-65-1
(10) Code du travail Articles L3142-25-1 et L1225-65-1