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La rétribution de l’aidant
1. Dans le cadre de l’AEEH
Dans le cas d’une réduction ou d’une cessation d’activité professionnelle, il est possible pour l’aidant familiale de percevoir à titre de rétribution, le complément à l’Allocation Education de l’Enfant Handicapé (AEEH).
Toutes les démarches sont à effectuer auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
A SAVOIR :
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est une prestation destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap. Cette aide est versée à la personne qui en assume la charge. Elle peut être complétée, dans certains cas, d’un complément d’allocation(1).
2. Dans le cadre de la PCH
La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) est une aide financière versée par le département qui permet la prise en charge de certaines dépenses liées au handicap (par exemple, l’aménagement du logement ou du véhicule, les aides humaines).
Si l’aidant ne remplit pas les conditions lui permettant d’être salarié dans le cadre de la PCH, il est toujours possible pour l’aidé de demander à la MDPH de le rétribuer en tant qu’aidant.
Pour cela, le proche aidant doit adresser un courrier à la MDPH, indiquant son identité et le lien entretenu avec la personne aidée. Une déclaration auprès de l’URSSAF doit également être réalisée, les cotisations sur les sommes perçues doivent être réglées auprès de la Sécurité Sociale et déclarées aux impôts au titre des « bénéfices non commerciaux »(3).
Le montant de la rétribution est calculé sur la base de 50 % du SMIC horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,80 € de l’heure ou 5,70 € si l’aidant réduit ou abandonne son activité professionnelle.
La rétribution d’un aidant familial concerne les personnes suivantes :
● le conjoint, le concubin, la personne avec laquelle le bénéficiaire a conclu un PACS ;
● l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré du bénéficiaire ;
● ou l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au 4ème degré de l’autre membre du couple qui apporte l’aide humaine et qui n’est pas salarié pour cette aide (4).
Afin d’obtenir d’autres renseignements, le proche aidant peut se tourner vers la MDPH.
A SAVOIR :
Afin de connaître les conditions permettant à l’aidant d’être salarié dans le cadre de la PCH, voir Fiche La rémunération de l’aidant (Partie 5 I).
SOURCES :
(1) Code de la Sécurité Sociale, Article L541-1
(2) Code de la Sécurité Sociale, Article L245-1
(3) Extrait du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts, BNC – Champ d’application – Activités et revenus imposables – Professionnels de santé, BOI-BNC-CHAMP-10-30-10-20160203, b. Situation fiscale des aidants familiaux
(4) Code de l’Action Sociale et des Familles, Article R245-7