L’assurance vieillesse des parents au foyer

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L’assurance vieillesse des parents au foyer

I/ Qu’est-ce-que l’assurance vieillesse des parents au foyer ?

1. Définition de l’assurance vieillesse des parents au foyer(1)

L’assurance vieillesse des parents au foyer permet aux personnes qui cessent ou réduisent leur activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant malade ou d’une personne handicapée ou malade, de bénéficier gratuitement de l’assurance vieillesse.

Pendant cette période de cessation ou de réduction d’activité, la Caisse d’allocations familiales (CAF) cotise pour ces personnes pour valider des trimestres comptant pour leur retraite.

2. Conditions d’attribution de l’assurance vieillesse des parents au foyer(2)

a. Conditions communes

✓ L’aidant ne doit pas exercer une activité professionnelle (ou seulement à temps partiel),

✓ L’enfant ou le parent handicapé doit être atteint d’une incapacité permanente de 80% ou plus.(3)

✓ Aucune condition de ressources n’est exigée.(4)

b. Conditions spécifiques à l’enfant handicapé ou malade(5)

✓ L’enfant doit avoir moins de 20 ans,

✓ L’enfant ne doit pas avoir été admis dans un internat.

c. Conditions spécifiques au parent handicapé ou malade(6)

✓ La personne handicapée doit être soit l’époux(se), le concubin ou le partenaire de Pacs, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple),

✓ Le parent handicapé doit vivre au foyer familial (même s’il bénéficie d’une prise en charge partielle dans un établissement médico-social)

✓ La Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) doit reconnaître la nécessité de bénéficier à domicile de l’assistance ou de la présence de l’aidant familial ayant déposé la demande d’affiliation.

II/ Comment l’assurance vieillesse des parents au foyer prend-elle effet ?(8)

Pour bénéficier de l’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer, l’aidant doit en faire la demande à la CAF dont il dépend.

Il doit remplir le formulaire de « demande d’affiliation à l’assurance vieillesse des parents au foyer » (à télécharger sur le site de la Caf.fr).

Dans le cas où l’aidant bénéficie de l’allocation d’éduction de l’enfant handicapé (AEEH), l’affiliation sera effectuée directement par la CAF. Il n’y a alors aucune démarche à faire pour l’aidant.

Dans le cas où l’aidant est en congé de proche aidant, il doit présenter à la CAF une attestation de son employeur datée et signée qui indique les dates du congé.(9)