La majoration de la durée de l’assurance vieillesse

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La majoration de la durée de l’assurance vieillesse

I/ Qu’est-ce-que la majoration de la durée de l’assurance vieillesse ?

 

1. Définition de la majoration de durée de l’assurance vieillesse(1)

 

La majoration de la durée de l’assurance vieillesse permet aux aidants qui assument la charge soit d’un enfant en situation de handicap ou malade soit d’un adulte en situation de handicap ou malade, de majorer le nombre de trimestres validés pour leur retraite au régime général de la Sécurité Sociale.

 

L’aidant bénéficie, sous certaines conditions, d’un trimestre de majoration par période de 30 mois passés à s’occuper de l’enfant ou de l’adulte handicapé dans la limite de 8 trimestres.

 

2. Conditions d’attribution de la majoration de durée de l’assurance vieillesse

 

a. Conditions communes(2)

 

✓ L’aidant doit résider avec l’aidé et doit assumer la charge effective et permanente de son proche en situation d’handicap,

 

✓ L’aidant ne doit pas exercer d’activité professionnelle pendant la période de prise en charge de la personne en situation d’handicap mais doit justifier d’une activité antérieure,

 

✓ L’enfant ou l’adulte handicapé doit être atteint d’une incapacité de 80% ou plus ou être bénéficiaire de l’AAH ou de la carte d’invalidité.(3)

 

b. Conditions spécifiques à l’enfant handicapé ou malade(4)

 

✓ L’enfant doit avoir droit au bénéfice des prestations suivantes :

 

● l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) et soit le complément de l’AEEH la prestation de compensation du handicap.

 

● Ou l’une des allocations équivalentes antérieures à l’AEEH (allocation d’éducation spéciale, allocation des mineurs handicapés…)

 

c. Condition spécifique au parent handicapé ou malade(5)

 

✓ L’aidé doit être soit l’époux(se), le concubin(e) ou le partenaire de Pacs, soit un ascendant, descendant ou collatéral (ou ascendant, descendant ou collatéral de l’autre membre du couple). L’aidant doit donc justifier d’un lien familial avec l’aidé.

 

II/ Comment la majoration de la durée de l’assurance vieillesse prend-elle effet ?(6)

 

Pour bénéficier de la majoration de la durée de l’assurance vieillesse, l’aidant doit en faire la demande à la Caisse de retraite dont il dépend à l’occasion de l’instruction de la demande de retraite.

 

La demande doit comporter plusieurs pièces justificatives :

 

● Le formulaire cerfa n° 10916*08 (S 5135h)

● Une déclaration sur l’honneur signée attestant qu’il assume, sans recevoir de rémunération, les fonctions et obligations d’un aidant, c’est-à-dire la prise en charge de l’aidé.

● Une pièce justifiant de son lien de parenté avec l’aidé

● Une pièce justifiant du taux d’incapacité de l’aidé