Le congé de présence parentale

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Le congé de présence parentale

I/ Qu’est-ce-que le congé de présence parentale ?

1. Définition du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet à un salarié de cesser son activité professionnelle pour s’occuper d’un enfant à charge dont l’état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants. (1)

2. Les conditions du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale est ouvert à tout salarié sans conditions d’ancienneté. Plusieurs conditions doivent être réunies : (2)

• Le salarié doit avoir la charge effective et permanente de l’enfant.

• L’enfant doit être atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité.

• Cet état doit rendre indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

• L’enfant doit avoir moins de 20 ans et ne doit pas percevoir un salaire brut mensuel supérieur à 918,35 euros, ni bénéficier à titre personnel d’une allocation logement ou d’une prestation familiale.

3. La durée du congé de présence parentale

Le congé de présence parentale ne peut pas dépasser une durée maximale de 310 jours ouvrés par enfant et par maladie, accident ou handicap. (3)

Tous les 6 mois, la durée initiale du congé fait l’objet d’un nouvel examen qui donne lieu à un nouveau certificat médical qui doit être transmis à l’employeur. Si le salarié souhaite prolonger la durée de son congé au-delà de la durée initiale inscrite dans le certificat médical, il doit informer son employeur dans les mêmes conditions que pour une demande initiale. (4)

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois dans la limite maximale de 3 ans. (5)

Cependant, aucun de ces jours ne peut être fractionné. Par exemple, le salarié ne peut pas prendre le congé par demi-journée.

II/ Comment le congé de présence parentale prend-t-il effet ?

1. Les démarches

Le congé est pris à l’initiative du salarié. Il doit faire sa demande auprès de l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge, au moins 15 jours avant la date souhaitée de départ en congé. (7)

La demande doit être accompagnée d’un certificat médical qui atteste : (8)

● De la gravité de la maladie, de l’accident, du handicap, de l’aggravation ou de la rechute,

● De la nécessité d’une présence soutenue et de soins contraignants pour l’enfant.

2. La situation du proche aidant pendant le congé de présence parentale

Durant le congé de présence parentale, le contrat de travail est suspendu. Le salarié n’est pas rémunéré par l’employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Mais il peut bénéficier de l’Allocation journalière de présence parentale. (9)

Dès que le salarié souhaite prendre un ou plusieurs jours de congés, il doit informer l’employeur au moins 48 heures à l’avance. (11)

Le salarié conserve le bénéfice des avantages acquis avant le congé et la durée du congé est prise en compte pour moitié dans le calcul des avantages liés l’ancienneté. (12)

3. La fin du congé de présence parentale

Le salarié peut mettre fin à son congé de façon anticipée : (13)

•  décès de l’enfant,

• diminution importante des ressources du foyer.

Le salarié doit informer l’employeur par lettre recommandation avec accusé de réception au moins 1 mois avant la date de reprise.

A l’issue du congé de présence parentale, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente. (14)