Les directives anticipées

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Les directives anticipées

I/ Qu’est-ce que les directives anticipées ?

1. Définition des directives anticipées

Toute personne majeure ou mineure émancipée peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les décisions médicales, les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux (1).

Lorsqu’une personne est sous tutelle, elle peut rédiger des directives anticipées avec l’autorisation du juge ou du conseil de famille s’il a été constitué. Le tuteur ne peut ni l’assister ni la représenter à cette occasion (2).

2. Formalités des directives anticipées

a) Forme

Il est possible de les rédiger à tout moment, il s’agit d’un droit et non d’une obligation.

Elles peuvent être rédigées conformément à un modèle dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’Etat pris après avis de la Haute Autorité de santé (3). Il existe deux modèles : un pour les personnes en fin de vie ou ayant une maladie grave et un autre, pour les personnes en bonne santé ou n’ayant pas de maladie grave.

Il est également possible de les rédiger sur papier libre, à dater et signer, en précisant les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

b) Fond

Elles peuvent renseigner par exemple sur :

● la limitation ou l’arrêt des traitements en cours ;

● le transfert en réanimation de transfert si l’état de santé le requiert ou son refus ;

● la mise sous respiration artificielle ou son refus ;

● l’acceptation d’une intervention chirurgicale ou son refus;

● la volonté d’être soulagé de ses souffrances même si cela a pour effet d’abréger la vie ;

● la volonté de bénéficier d’une sédation profonde et continue.

Des souhaits non médicaux peuvent également être exprimés, par exemple sur le lieu où l’on souhaite terminer ses jours. Cependant, seules les volontés de nature médicale sont contraignantes pour l’équipe médicale.

II/ Et dans la pratique ?

1. Mise en place des directives anticipées

Lorsque la personne n’est plus en état d’exprimer ses volontés et qu’une limitation ou un arrêt des traitements est envisagé, l’équipe soignante est tenue de rechercher l’existence de directives anticipées. Et dans ce cas, en prendre connaissance et les respecter. Si elles ne figurent pas ou ne sont pas enregistrées dans le dossier médical ou le dossier médical partagé, le médecin doit interroger la personne de confiance, si elle a été désignée, et à défaut la famille ou les proches sur leur existence et leur lieu de conservation.

Les directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement. Sauf en cas d’urgence vitale ou lorsque les directives anticipées apparaissent manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale (4).

La décision de refus d’application des directives anticipées, jugées par le médecin manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient, est prise à l’issue d’une procédure collégiale et est inscrite dans le dossier médical. La personne de confiance désignée par le patient est alors informée ou, à défaut, de la famille ou des proches (5).

Le contenu des directives anticipées est confidentiel et personnel. Elles ne peuvent être consultées que par les médecins, la personne de confiance si elle a été désignée et les personnes choisies par le patient. Elles ne seront consultées qu’à partir du moment où la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté.

2. Durée de validité des directives anticipées

Les directives anticipées sont valables sans limite dans le temps. Cependant, il vous est possible à tout moment de les modifier entièrement ou partiellement ou encore de les annuler (6). Un nouveau modèle de directives anticipées devra être rempli. Ce sont alors les dernières directives en date qui feront foi.