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Le mandat de protection future
I/ Qu’est-ce-que le mandat de protection future ?
1. Définition du mandat de protection future
Le mandat de protection future permet à une personne encore lucide de confier à un tiers la gestion de ses affaires personnelles pour le jour où elle ne sera plus à même de les gérer elle-même. Les parents ont également la possibilité d’utiliser le mandat de protection future pour leur enfant malade ou en situation de handicap.(1)(2)
Le mandat de protection future est un contrat libre qui ne nécessite pas l’intervention du juge des tutelles. Il ne fait perdre ni droits, ni capacité juridique au mandant. En effet, il conserve la capacité de faire lui-même des actes s’il le souhaite, dans la mesure où son état de santé le permet.(3)
A SAVOIR :
le mandat est révocable et modifiable à tout moment tant qu’il n’a pas pris effet, c’est-à-dire tant que le mandant peut encore pourvoir seul à ses intérêts.
2. Les parties au mandat de protection future
Plusieurs personnes interviennent dans le cadre du mandat :
• Le mandant qui décide de la mise en place d’un mandat de protection future pour protéger ses biens et/ou personne dès lors qu’il ne pourra plus y pourvoir seul.
• Le mandataire qui peut être soit une personne physique choisie par le mandant, soit une personne morale choisie sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Il est à noter qu’il peut y avoir plusieurs mandataires judiciaires.(4)
• Le contrôleur de l’exécution du mandat qui peut être soit une ou plusieurs personnes physiques, soit une personne morale, soit un notaire en cas de mandat de protection future sous la forme d’un acte notarié.(5)
3. L’objet du mandat de protection future
L’objet du mandat de protection future peut porter sur (6) :
• La désignation par le mandant d’un mandataire à la personne : logement, santé, déplacement, vie personnelle et familiale, actes médicaux, etc.
• La désignation par le mandant d’un mandataire aux biens : patrimoine, gestion des biens, préservation des biens, etc.
• La désignation d’un seul mandataire à la personne et aux biens.
4. Les formes du mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat qui doit être signé et daté par le mandant, le ou les mandataire(s) et le contrôleur. Il mentionne l’étendue des pouvoirs du mandataire et peut, selon les souhaits du mandant, revêtir deux formes différentes : un acte sous seing privé ou un acte notarié.
L’acte sous seing privé est un acte rédigé et signé par des particuliers, sans la présence d’un notaire.(7) Lorsque le mandat prend cette forme, il est établi selon le modèle du document cerfa n°13592*03 et enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant. Les droits d’enregistrement sont d’environ 125 € et sont à la charge du mandant. Si le mandant souhaite avoir un mandat plus personnalisé il doit recouvrir au service d’un avocat qui devra contresigner le mandat de protection future.(8)
L’acte notarié est un acte authentique conclu devant un notaire en présence du mandant et du ou des mandataire(s). Le mandataire a l’obligation de rendre compte annuellement au notaire de l’exécution du mandat. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant.(9)
A SAVOIR :
L’acte doit être notarié si le mandat porte sur autrui (enfant mineur, majeur à protéger) ou lorsqu’il permet de réaliser des actes de disposition.
II/ Comment le mandat de protection future prend-t-il effet ?
1. Les démarches
Dès lors que le mandataire constate que le mandant ne peut plus pourvoir seul à ses intérêts, il effectue les démarches pour la mise en œuvre du mandat.
La constatation de l’état du mandant doit être faite par un médecin spécialiste agréé inscrit sur la liste établie par le Procureur de la République. La liste est disponible auprès du tribunal d’instance du domicile du mandant. Le médecin établira un certificat médical circonstancié qui constatera l’inaptitude. Le certificat circonstancié décrit l’altération des facultés de la personne et l’évolution prévisible. Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d’être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d’être entendue. Il se prononce également sur le droit de vote du mandant.(10)
Le mandataire se présente au greffe du Tribunal d’Instance avec le certificat médical circonstancié établi par un médecin spécialiste et le mandat de protection future. Le greffier vérifie et, si le dossier est conforme, il appose son visa et le mandat prend effet.(11)
A SAVOIR :
Le mandat de protection future doit être présenté pour chaque acte effectué par le mandataire à la place du mandant, comme s’il s’agissait d’une procuration.
2. Le rôle du mandataire
Le rôle du mandataire varie en fonction de la forme du mandat :
• Dans le cadre d’un mandat sous seing privé, la gestion des biens se limite aux actes de gestion courante du patrimoine, dit actes d’administration ou actes conservatoire. Pour tous les autres actes, il doit obtenir l’autorisation du juge.(12) Code civil article 493
• Dans le cadre d’un mandat notarié, le mandataire peut réaliser tous les actes, y compris ceux de disposition (telle qu’une vente immobilière). Seules les donations restent soumises à l’autorisation du juge des tutelles.(13) Code civil article 490
• Le contrôleur de l’exécution du mandat qui peut être soit une ou plusieurs personnes physiques, soit une personne morale, soit un notaire en cas de mandat de protection future sous la forme d’un acte notarié.(5)
Dans le cadre de sa mission, le mandataire a plusieurs obligations (14) Code civil article 493:
• Mettre en œuvre et exécuter le mandat personnellement avec diligence, prudence et de façon avisée. Il peut se faire substituer par un tiers pour des actes de la gestion du patrimoine, tout en restant responsable des actes effectués par le tiers. (15) Code civil article 493
• Dresser un inventaire du patrimoine (bilan de la situation patrimoniale, professionnelle, sociale et économique) (16) Code civil article 490
• Rendre compte chaque année de l’exercice du mandat au notaire (si notarié) ou au contrôleur (si seing privé) par l’établissement d’un compte de gestion du patrimoine et d’un rapport écrit relatant les actes accomplis pour protéger le mandant.(17)
A SAVOIR :
Le mandat s’exerce en principe à titre gratuit, mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation du mandataire.
3. La fin du mandat de protection future
La durée peut être prévue dans le mandat. A défaut, il n’y a pas de durée maximale prévue par la loi.
Le mandat de protection future peut prendre fin par :
• Le rétablissement des facultés personnelles du mandant constaté par un certificat médical circonstancié
• Le placement du mandant en curatelle ou en tutelle
• Le placement du mandataire ou du contrôleur en curatelle ou en tutelle
• Le décès du mandant
• Le décès du mandataire ou du contrôleur
• La révocation judiciaire du mandat prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé. (18)
SOURCES :
(1) Définition APF, la COFACE Handicap et le CIAAF. Retenue par la CNSA dans son rapport d’activité 2011 « Accompagner ses proches aidants, ses acteurs invisibles » et par le Ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale dans le Guide de l’aidant familial 3e édition
(2) Baromètre des aidants, Fondation APRIL. 6 octobre 2017